Fiche N° 401
Droits et Devoirs des Chômeurs
1 Le droit actuel, en matière de recherche d'emploi :
La loi sur les Droits et Devoirs des chômeurs :
Comme vous le savez, la législation a quelque peu changé, avec l'entrée en vigueur de la Loi sur les Droits et les devoirs des demandeurs d'emploi. Cette loi a fait couler beaucoup d'encre ; il est par conséquent nécessaire de faire le point. Voici donc un dossier détaillé sur les Droits et les obligations des Chômeurs.
Tout demandeur d'emploi voit rappeler une bonne fois pour toutes un certain nombre de principes de base. Les droits des demandeurs d'emploi sont divisés en deux parties. Certains droits vont rester absolus, quelle que soit l'ancienneté de la personne dans le chômage, alors que d'autres droits, notamment les droits économiques, c'est à dire les prétentions salariales, vont aller en décroissant légèrement en fonction de la durée d'indemnisation.
Les droits lors de son inscription au chômage :
Le demandeur d'emploi signe avec un conseiller de Pole-Emploi (Ex-ANPE) un Projet Personnalisé, sorte de contrat dans lequel sont mentionnées noir sur blanc les obligations de la personne.
A ce stade, le demandeur à le droit de rechercher un emploi :
1°) Correspondant à sa profession ou à sa qualification acquise, ainsi qu'au niveau exact où il était dans son dernier poste.
2°) Rémunéré à 100% de son dernier salaire.
3°) Aucune obligation d'acceptation de distance ou de temps de trajet de la part du demandeur d'emploi à ce stade.
Après plus de 3 mois de chômage :
Le demandeur d'emploi doit remettre à jour son projet de recherche d'emploi avec son conseiller.
Il doit maintenant accepter un emploi :
1°) Correspondant à sa profession ou à sa qualification acquise, (mais pas forcément au même niveau).
2°) Rémunéré à 95% de son dernier salaire.
3°) Toujours aucune obligation d'acceptation de distance de temps de trajet.
Après plus de 6 mois de chômage :
Le demandeur d'emploi doit encore réviser son projet de recherche d'emploi, et ses droits diminuent encore un peu. Et il doit maintenant accepter un emploi :
1°) Correspondant à sa profession ou à sa qualification acquise.
2°) Rémunéré à 85% de son dernier salaire.
3°) Accepter un temps de trajet pouvant aller jusqu'à 1 heure aller, ou 30 km de distance.
Après plus de 12 mois de chômage :
Le demandeur d'emploi doit une nouvelle fois refaire le point son projet de recherche d'emploi; ses droits diminuent encore un peu plus. Il doit maintenant accepter :
1°) Tout emploi correspondant à sa profession ou à sa qualification acquise..
2°) Simplement plus payé que son allocation de chômage.
3°) Accepter un temps de trajet pouvant aller jusqu'à 1 heure aller, ou 30 km de distance. .
2 Résumé des droits qui ne changent pas malgré la durée de chômage:
Droit à travailler dans sa qualification :
Quelle que soit l'ancienneté danns le chômage, un demandeur d'emploi aura toujours le droit de rechercher un emploi correspondant à sa qualification. Hors de question de demander à un Serveur, à une secrétaire, ou encore à un Informaticien de faire de la manutention ou d'aller ramasser des patates dans les champs.
Droit à un travail à Temps Complet :
Par ailleurs, une disposition peu médiatisée, mais qui va concerner pas mal de monde, a été adoptée par amendement dans la loi sur les Droits et les Devoirs des demandeurs d'emploi.
Tout demandeur d'emploi a le droit de ne rechercher qu'un travail à temps complet, et donc à refuser les emplois à temps partiel, et cela là aussi quelle que soit son ancienneté dans la chômage, dès lors qu'il l'aura mentionné au départ dans le projet personnel qu'il a signé !...
Le tableau ci-dessous résume les différents cas de figure :
| Durée de Chômage |
Type d'emploi recherché |
% du dernier salaire |
Distance/Temps de trajet |
Temps Complet |
| Lors de l'inscription. | Dans sa qualification + Niveau exact. | 100% | Aucune exigence. | OUI |
| Après 3 mois. | Dans sa qualification | 95% | Aucune exigence. | OUI |
| Après 6 mois. | Dans sa qualification | 85% | 1 h ou 30 km AS | OUI |
| Après 12 mois. | Dans sa qualification | > à l'Allocation | 1 h ou 30 km AS | OUI |
