Fiche N° 81
Les Objets Insaisissables
1 Les Saisies Mobilières : (C'est à dire tout ce qui est chez vous).
Les biens Insaisissables :
Pendant très longtemps, nombreux sont ceux qui ont cru, et qui croient encore, que seuls des objets réellement indispensables à la vie des personnes étaient insaisissables. Tels que notamment : Le lit, une table, des chaises, un placard, etc... Mais que tous ceux qui ont des problèmes économiques soient rassurés, tout ça, c'est fini depuis très longtemps !...
Les biens insaisissables sont énumérés par le Décret 92-755 du 31 Juillet 1992.
Décret instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
NOR:JUSC9220234D
Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.
Article 39
Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
-- Les vêtements ;
-- La literie ;
-- Le linge de maison ;
-- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
-- Les denrées alimentaires ;
-- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consom-
mation des aliments ;
-- Les appareils nécessaires au chauffage ;
-- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
-- Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets
ménagers ;
-- Une machine à laver le linge ;
-- Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation
professionnelle ;
-- Les objets d'enfants ;
-- Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
-- Les animaux d'appartement ou de garde ;
-- Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à
leur élevage ;
-- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité
professionnelle.
-- Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Comme vous pouvez le constater, cette liste dépasse de loin tout ce que les braves gens croient encore !...
L'article 40 ci-dessous prévoit cependant que tous ces biens déclarés explicitement insaisissables peuvent quand même être saisis dans les cas suivants :
1°) Pour paiement de leur prix. C'est le magasin qui a vendu le bien qui concerve ce droit. C'est la fameuse clause de réserve de propriété que vous pouvez lire sur une facture chaque fois que vous achetez un truc...
2°) S'ils ont une très forte valeur qui leur fait perdre leur caractère insaisissable. Si vous possédez un lit en or, n'espérez pas que l'huissier va vous le laisser !...
3°) S'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.
Article 40
Toutefois, les biens énumérés à l'article précédent restent saisissables dans les conditions prévues à l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991.
Article 14
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale. Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Article 15 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 41
Les biens énumérés à l'article 39 ne sont saisissables pour aucune créance, même de l'Etat, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.
Article 42
Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis, pas même pour paiement de leur prix, fabrication ou réparation.
Article 43
Pour l'application de l'article 14 (2°) de la loi du 9 juillet 1991, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution qui déterminera la fraction insaisissable.
Le juge se réfère en tant que de besoin au barème fixé pour déterminer l'insaisissabilité des rémunérations du travail.
Section II : Sommes versées à un compte.
Sous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables.
Article 44 Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 3 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants.
Article 45 Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002.
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 145-3 du code du travail en application de l'article L. 145-4 du même code. En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.
Anciennement : Décret 92-755 1992-07-31 art. 47.
Article 46-1 Créé par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 5 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi. Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant.
Les biens Insaisissables :
Pendant très longtemps, nombreux sont ceux qui ont cru, et qui croient encore, que seuls des objets réellement indispensables à la vie des personnes étaient insaisissables. Tels que notamment : Le lit, une table, des chaises, un placard, etc... Mais que tous ceux qui ont des problèmes économiques soient rassurés, tout ça, c'est fini depuis très longtemps !...
Les biens insaisissables sont énumérés par le Décret 92-755 du 31 Juillet 1992.
Décret instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
NOR:JUSC9220234D
Section I : Les biens mobiliers corporels et les créances.
Article 39
Modifié par Décret 97-375 1997-04-17 art. 1 JORF 20 avril 1997.
Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
-- Les vêtements ;
-- La literie ;
-- Le linge de maison ;
-- Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
-- Les denrées alimentaires ;
-- Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consom-
mation des aliments ;
-- Les appareils nécessaires au chauffage ;
-- La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
-- Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets
ménagers ;
-- Une machine à laver le linge ;
-- Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation
professionnelle ;
-- Les objets d'enfants ;
-- Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
-- Les animaux d'appartement ou de garde ;
-- Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à
leur élevage ;
-- Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité
professionnelle.
-- Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
Comme vous pouvez le constater, cette liste dépasse de loin tout ce que les braves gens croient encore !...
L'article 40 ci-dessous prévoit cependant que tous ces biens déclarés explicitement insaisissables peuvent quand même être saisis dans les cas suivants :
1°) Pour paiement de leur prix. C'est le magasin qui a vendu le bien qui concerve ce droit. C'est la fameuse clause de réserve de propriété que vous pouvez lire sur une facture chaque fois que vous achetez un truc...
2°) S'ils ont une très forte valeur qui leur fait perdre leur caractère insaisissable. Si vous possédez un lit en or, n'espérez pas que l'huissier va vous le laisser !...
3°) S'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce.
Article 40
Toutefois, les biens énumérés à l'article précédent restent saisissables dans les conditions prévues à l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991.
Article 14
Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992
Ne peuvent être saisis :
1° Les biens que la loi déclare insaisissables ;
2° Les provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie ;
3° Les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est, avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs ;
4° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve des dispositions du septième alinéa du présent article ; ils demeurent cependant saisissables s'ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s'ils sont des biens de valeur, en raison notamment de leur importance, de leur matière, de leur rareté, de leur ancienneté ou de leur caractère luxueux, s'ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s'ils constituent des éléments corporels d'un fonds de commerce ;
5° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. Les biens visés au 4° ne peuvent être saisis, même pour paiement de leur prix, lorsqu'ils sont la propriété des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance prévue aux articles 150 à 155 du code de la famille et de l'aide sociale. Les immeubles par destination ne peuvent être saisis indépendamment de l'immeuble, sauf pour paiement de leur prix.
Article 15 Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet 1992 - art. 3 JORF 14 juillet 1992 Les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Article 41
Les biens énumérés à l'article 39 ne sont saisissables pour aucune créance, même de l'Etat, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui aura prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.
Article 42
Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades ne peuvent jamais être saisis, pas même pour paiement de leur prix, fabrication ou réparation.
Article 43
Pour l'application de l'article 14 (2°) de la loi du 9 juillet 1991, le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution qui déterminera la fraction insaisissable.
Le juge se réfère en tant que de besoin au barème fixé pour déterminer l'insaisissabilité des rémunérations du travail.
Section II : Sommes versées à un compte.
Sous-section 1 : Sommes provenant de créances insaisissables.
Article 44 Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 3 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte. Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions indiquées aux articles suivants.
Article 45 Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 2 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002.
Lorsqu'un compte alimenté par des rémunérations du travail fait l'objet d'une procédure de paiement direct sur le fondement de la loi du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, le tiers saisi laisse en toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 145-3 du code du travail en application de l'article L. 145-4 du même code. En cas de pluralité de comptes, cette somme est imputée sur un seul d'entre eux.
Anciennement : Décret 92-755 1992-07-31 art. 47.
Article 46-1 Créé par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 5 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. La demande est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la justice. Ce formulaire est annexé à l'acte de dénonciation de la saisie au débiteur. Il peut également être mis à disposition du titulaire du compte, sur sa demande, par le tiers saisi. Une copie de la demande est adressée par le tiers saisi au créancier saisissant.
2 Le cas du RSA :
Le RMI était insaisissisable !
Le RSA l'a remplacé le 1er Juin 2009 et il est lui aussi insaisissable !
Cela dit, j'entend souvent des mecs qui perçoivent le RSA et qui me disent que c'est faux, qu'on peut le saisir. Alors je dois apporter une petite précision.
C'est à vous de réclamer le bénéfice de cette insaisissabilité !...
Il y a effectivement un vice. Que le RSA soit insaisissable n'empêche pas des huissiers de tenter de vous couillonner quand même. D'abord, ils emmettent un avis à tiers détenteur (ATD), ce qui a pour effet de bloquer TOUT l'argent de votre compte. Si vous avez 400 € en compte, et une dette de 150 €, ce sont les 400 € qui vont être bloqués...
Vous devez aller trouver votre banque, et réclamer la levée du bloquage en invoquant, au choix, l'une des deux possibilités suivantes :
1°) L'Insaisissabilité par nature des sommes concernées. C'est la prestation qui est insaisissable par elle-même. Vous justifiez que les sommes proviennent du RSA.
Moi, par exemple, j'ai eu une fois un problème de PV, je suis allé à la Poste, muni du dernier relevé postal de mon CCP, sur lequel était mentionné une ligne du style « Virement RSA », suivi de chiffres et de références postales.
De toutes façons, à la Poste, ils peuvent connaître l'historique de votre compte, et vérifier par exemple qu'il n'y a pas eu d'autres dépôts en espèces qui rendraient le solde de votres compte éventiellement saisissable !
Article 47 Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 2 et 6 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002.
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation. Anciennement : Décret 92-755 1992-07-31 art. 45.
2°) L'Insaisissabilité au titre du Solde Bancaire Insaisissable.
La loi qui a crée un solde bancaire insaisissable qui signifie que toute personne est en droit de demander qu'on lui laisse, en cas de saisie sur son compte, une somme égale au montant du RSA, soit 466,99 € au 1er Janvier 2011.
En fait, il a été considéré comme injuste que le RSA soit protégé mais qu'un salaire ou chômage très faible ne le soit pas.
Désormais, toute personne a le droit de garder l'équivalent du RSA sur son compte sans pouvoir être saisi !...
Exemple : Si vous avez touché un salaire à temps partiel de 700 €, les salaires sont certes saisissables, mais en application du SBI, on ne pourra vous prendre que :
700,00 € - 466,99 € d'équivalent RSA = 233,01 € de saisissables.
Article 46 Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 4 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002.
Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire.
La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie. En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.
En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.
Il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie. Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande.
Article 47-2 Créé par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 3 et 8 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. La demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
Anciennement : Décret 92-755 1992-07-31 art. 44.
Article 47-3 Créé par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 9 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l'article 43. Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le versement pourrait être demandé ultérieurement en application de l'article 46.
Article 47-4 Créé par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 10 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
3 Les Insaisissabilités de fait :
TRES IMPORTANT : Commentaire perso :
Il est important de savoir que lorsque l'huissier vient à votre domicile noter tout ce qui peut être saisissable au sens de la loi, vous êtes le gardien des objets saisis. Vous ne pouvez plus en disposer, vous commettriez le délit de Détournement de Gage !
ATTENTION : Quand je dis « disposer », je fais allusion aux bases du droit civil qui cite dans les 3 utilisations possibles d'une chose le droit d'usage (ou Usus), le droit de jouissance, (ou Fructus) et le droit de disposition, qui implique un comportement de propriétaire, qui inclut notamment celui de détruire ou de consommer la chose !...
Pour être plus clair, vous n'avez plus la possibilité de faire quoi que ce soit de cette chose, à part la garder chez vous en attendant qu'elle soit vendue, ou qu'il y ait ultérieurement main-levée de la saisie !...
Oui, mais, et c'est très important, vous n'êtes absolument pas tenu de présenter les objets où que ce soit. Ils restent chez vous et c'est l'huissier qui devra afféter un camion de déménagement, ou tout au moins une fourgonnette avec 2 ou 3 déménageurs, pour transporter les objets et meubles saisis en salle de vente !
Ce qui veut dire que votre grosse Télé 16/9 de 95cm, mais à tube cathodique, qui ne vaut plus qu'à peine 100€, est devenue insaisissable de fait ! Cela coûterait trop cher de mettre la saisie à exécution. Vous êtes tranquille.
Le RMI était insaisissisable !
Le RSA l'a remplacé le 1er Juin 2009 et il est lui aussi insaisissable !
Cela dit, j'entend souvent des mecs qui perçoivent le RSA et qui me disent que c'est faux, qu'on peut le saisir. Alors je dois apporter une petite précision.
C'est à vous de réclamer le bénéfice de cette insaisissabilité !...
Il y a effectivement un vice. Que le RSA soit insaisissable n'empêche pas des huissiers de tenter de vous couillonner quand même. D'abord, ils emmettent un avis à tiers détenteur (ATD), ce qui a pour effet de bloquer TOUT l'argent de votre compte. Si vous avez 400 € en compte, et une dette de 150 €, ce sont les 400 € qui vont être bloqués...
Vous devez aller trouver votre banque, et réclamer la levée du bloquage en invoquant, au choix, l'une des deux possibilités suivantes :
1°) L'Insaisissabilité par nature des sommes concernées. C'est la prestation qui est insaisissable par elle-même. Vous justifiez que les sommes proviennent du RSA.
Moi, par exemple, j'ai eu une fois un problème de PV, je suis allé à la Poste, muni du dernier relevé postal de mon CCP, sur lequel était mentionné une ligne du style « Virement RSA », suivi de chiffres et de références postales.
De toutes façons, à la Poste, ils peuvent connaître l'historique de votre compte, et vérifier par exemple qu'il n'y a pas eu d'autres dépôts en espèces qui rendraient le solde de votres compte éventiellement saisissable !
Article 47 Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 2 et 6 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002.
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation. Anciennement : Décret 92-755 1992-07-31 art. 45.
2°) L'Insaisissabilité au titre du Solde Bancaire Insaisissable.
La loi qui a crée un solde bancaire insaisissable qui signifie que toute personne est en droit de demander qu'on lui laisse, en cas de saisie sur son compte, une somme égale au montant du RSA, soit 466,99 € au 1er Janvier 2011.
En fait, il a été considéré comme injuste que le RSA soit protégé mais qu'un salaire ou chômage très faible ne le soit pas.
Désormais, toute personne a le droit de garder l'équivalent du RSA sur son compte sans pouvoir être saisi !...
Exemple : Si vous avez touché un salaire à temps partiel de 700 €, les salaires sont certes saisissables, mais en application du SBI, on ne pourra vous prendre que :
700,00 € - 466,99 € d'équivalent RSA = 233,01 € de saisissables.
Article 46 Modifié par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 4 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002.
Lorsqu'un compte a fait l'objet d'une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande, d'une somme à caractère alimentaire d'un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum d'insertion pour un allocataire.
La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie. En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.
En cas de pluralité de titulaires d'un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu'une seule demande.
Il ne peut être présentée qu'une seule demande pour une même saisie. Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la précédente demande.
Article 47-2 Créé par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 3 et 8 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. La demande de mise à disposition de sommes insaisissables doit être présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.
Anciennement : Décret 92-755 1992-07-31 art. 44.
Article 47-3 Créé par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 9 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45 et 46 viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles 47 et 47-1, soit obtenu par celui-ci en application de l'article 43. Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles 45, 47 ou 47-1 viennent en déduction du montant dont le versement pourrait être demandé ultérieurement en application de l'article 46.
Article 47-4 Créé par Décret 2002-1150 2002-09-11 art. 10 JORF 13 septembre 2002 en vigueur le 1er décembre 2002. Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues, le titulaire du compte qui se ferait remettre, dans le mois suivant la saisie, un montant supérieur à celui qui peut être mis à sa disposition en application des articles qui précèdent peut être condamné, à la demande du créancier, à restituer les sommes indûment perçues et à des dommages et intérêts.
3 Les Insaisissabilités de fait :
TRES IMPORTANT : Commentaire perso :
Il est important de savoir que lorsque l'huissier vient à votre domicile noter tout ce qui peut être saisissable au sens de la loi, vous êtes le gardien des objets saisis. Vous ne pouvez plus en disposer, vous commettriez le délit de Détournement de Gage !
ATTENTION : Quand je dis « disposer », je fais allusion aux bases du droit civil qui cite dans les 3 utilisations possibles d'une chose le droit d'usage (ou Usus), le droit de jouissance, (ou Fructus) et le droit de disposition, qui implique un comportement de propriétaire, qui inclut notamment celui de détruire ou de consommer la chose !...
Pour être plus clair, vous n'avez plus la possibilité de faire quoi que ce soit de cette chose, à part la garder chez vous en attendant qu'elle soit vendue, ou qu'il y ait ultérieurement main-levée de la saisie !...
Oui, mais, et c'est très important, vous n'êtes absolument pas tenu de présenter les objets où que ce soit. Ils restent chez vous et c'est l'huissier qui devra afféter un camion de déménagement, ou tout au moins une fourgonnette avec 2 ou 3 déménageurs, pour transporter les objets et meubles saisis en salle de vente !
Ce qui veut dire que votre grosse Télé 16/9 de 95cm, mais à tube cathodique, qui ne vaut plus qu'à peine 100€, est devenue insaisissable de fait ! Cela coûterait trop cher de mettre la saisie à exécution. Vous êtes tranquille.
