Fiche N° 502
Droits des titulaires du RSA
1 Généralités - Motifs de l'instauration du RSA :
Le RSA a été instauré par la LOI no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2009. Le but du RSA est double :
1°) Remplacer le RMI et l'API par une même allocation.
Le RMI (Revenu Minimum d'Insertion est l'API (Allocation de Parent Isolé) sont désormais fusionnés dans une nouvelle allocation appellée le RSA (Revenu de Solidarité Active). Ce qui est sensé conduire à une certaine simplification administrative, ne serait-ce que par des économies de paperasse.
Le montant des deux allocations, qui n'était pas tout à fait le même, si je ne me trompe pas, est désormais unifié au niveau de celui du RSA. Celui-ci à été augmenté de 1,7% au 1er Janvier 2012. Il est maintenant de 474,93 € .
Je passe rapidement les titulaires de l'API car ce n'est pas l'objet de ce dossier. Il perçoivent leur allocation à un autre titre, et pour eux, rien ne change, puisque leurs obligations ne sont pas du tout les mêmes, et ils continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'avant.
2°) Encourager la reprise d'un travail à temps partiel.
La deuxième raison a été la plus médiatisée. Elle est destinée à encourager la reprise d'emploi par des travailleurs à temps partiel, en la rendant nettement plus intéressante sur le plan financier :
Auparavant, un mec qui touchait son RMI de 454,66 € et qui acceptait un boulot au SMIC à temps partiel payé environ 530 € (LA moitié d'un SMIC temps complet à 1057 € nets) perdait quasiment tout son RMI, et ne gagnait pratiquement pas plus. Il était même perdant, dans la mesure où il n'avait plus droit en tant que travailleur à certaines aides qu'il touchait en tant que RMIste.
Désormais, cette même personne qui accepte un emploi à temps partiel est sensée conserver environ 62 € de son RSA pour chaque tranche de 100 € de salaire gagné. Ce qui est effectivement un peu plus intéressant...
2 Les changements en fonction de la situation des bénéficiaires
Sur le plan purement administratif, il n'y a eu strictement aucun changement pour les titu- laires du RMI. Ils ont basculé automatiquement le 1er Juillet 2009 du RMI au RSA. Pour eux, seul la dénomination de l'allocation perçue, qui est toujours versée par la CAF, a changé.
C'est en fonction de la situation personnelle des titulaires du RSA que les changements existent par rapport à l'ancien RMI. Notamment au niveau des obligations. Mais tout d'abord, ATTENTION : Stop à tout les bruits qui ont été répandus, style : « Le RMI est supprimé, les RMIstes vont devoir bosser et accepter n'importe quoi, etc... ». Tout cela est FAUX !
Les personnes qui percevaient le RMI perçoivent désormais un RSA de base dont le nom administratif est le RSA Socle. Et toutes les personnes qui touchent ce RSA socle sont désormais réparties en 2 catégories, dont seulement l'une d'elles se voit imposer des obligations supplémentaires :
1°) Les personnes directement aptes à exercer un travail :
Celles-là sont désormais astreints à l'obligation de rechercher activement un emploi, au même titre que les autres chômeurs, alors qu'auparavent, elles étaient dispensés de cette obligation, comme les personnes de plus de 57 ans.
Elles sont tenues de s'inscrire à Pôle Emploi, et se trouvent donc placés sous le contrôle d'un conseiller de cette agence, qui les suit comme n'importe quel demandeur d'emploi.
Elles doivent donc signer aussi le même Projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Si la personne ne répond pas aux convocations, ou ne respecte pas les obligations qui sont les siennes, elle peut également être sanctionnée. Mais même dans ce cas, il reste une différence par rapport à un demandeur d'emploi ordinaire.
En effet, alors que Pôle Emploi peut directement sanctionner un chômeur qui ne respecte pas ses obligations, il n'a qu'un rôle consultatif vis-à-vis d'un titulaire du RSA ! Il ne peut que proposer une sanction, qui ne pourra être effectivement prononcée et appliquée que par les services sociaux dont continue à dépendre l'allocataire.
On considère en effet que du fait de sa situation particulière, du temps pendant lequel elle est restée sans travail, des difficultés qu'elle a pu connaitre ou qu'elle peut encore avoir malgré sa capacité à exercer un emploi, elle ne peut être mise sur le même pied d'égalité que les autres chômeurs sur le plan disciplinaire.
ATTENTION : Du fait même qu'ils subissent désormais les mêmes obligations que les chômeurs classiques, les personnes au RSA ont égalemment les mêmes droits, définis par l'Offre Raisonnable d'Emploi !...
De même, les personnes qui, bien que théoriquement en état de travailler car n'ayant aucun problème physique ou psychique, ni aucune addiction telle que l'alcool, mais qui sont dépourvues de domicile, sont de ce simple fait reconnues comme n'étant pas en état de travailler, et sont donc suivies par le service d'insertion départemental, au même titre que les personnes qui ne sont pas en état de travailler... (Voir ci dessous )
2°) Les personnes qui ne sont pas directement aptes à exercer un travail :
Sont reconnues comme n'étant pas en état de travailler : (Art L262-29 - 2°)
A) Les personnes qui ont des problèmes physiques ou psychologiques, ou des addictions (alcoolisme, drogue...) qui les rendent momentanément indisponibles pour trouver et exercer un emploi normal.
B) Les titulaires du RSA qui sont SDF, car la loi reconnait explicitement l'absence de domicile comme faisant obstacle aux démarches d'insertion et à l'exercice d'un emploi.
Ces personnes-là ne voient pas leurs obligations changer par rapport au RMI. Elles ne sont pas placées sous le contrôle de Pôle Emploi, mais dépendent du service d'insertion du département, qui est toujours chargé de la gestion concrète du RSA comme il était déjà en charge du RMI.
Elles ne sont pas astreintes à l'obligation de chercher un emploi, bien évidemment, puisque justement, elles ne sont pas apte à en exercer un à l'instant considéré...
Elles ont toujours la même obligation qu'elles avaient en tant quue RMIstes !
Elles sont tenues de signer un « Contrat d'Insertion » qui définit les actions que le titulaire doit accomplir pour se réinsérer. Ce contrat doit respecter les droits généraux de toute personne, tels qu'ils sont prévus par les textes en vigueur !...
Voir l'Art L262-29 - 2° en fin d'article dans les extraits du texte de loi.
La version complète de la loi, au format PDF peut être téléchargée à la rubrique Vos Droits : Textes de lois.
Le RSA a été instauré par la LOI no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Elle est entrée en vigueur le 1er Juillet 2009. Le but du RSA est double :
1°) Remplacer le RMI et l'API par une même allocation.
Le RMI (Revenu Minimum d'Insertion est l'API (Allocation de Parent Isolé) sont désormais fusionnés dans une nouvelle allocation appellée le RSA (Revenu de Solidarité Active). Ce qui est sensé conduire à une certaine simplification administrative, ne serait-ce que par des économies de paperasse.
Le montant des deux allocations, qui n'était pas tout à fait le même, si je ne me trompe pas, est désormais unifié au niveau de celui du RSA. Celui-ci à été augmenté de 1,7% au 1er Janvier 2012. Il est maintenant de 474,93 € .
Je passe rapidement les titulaires de l'API car ce n'est pas l'objet de ce dossier. Il perçoivent leur allocation à un autre titre, et pour eux, rien ne change, puisque leurs obligations ne sont pas du tout les mêmes, et ils continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'avant.
2°) Encourager la reprise d'un travail à temps partiel.
La deuxième raison a été la plus médiatisée. Elle est destinée à encourager la reprise d'emploi par des travailleurs à temps partiel, en la rendant nettement plus intéressante sur le plan financier :
Auparavant, un mec qui touchait son RMI de 454,66 € et qui acceptait un boulot au SMIC à temps partiel payé environ 530 € (LA moitié d'un SMIC temps complet à 1057 € nets) perdait quasiment tout son RMI, et ne gagnait pratiquement pas plus. Il était même perdant, dans la mesure où il n'avait plus droit en tant que travailleur à certaines aides qu'il touchait en tant que RMIste.
Désormais, cette même personne qui accepte un emploi à temps partiel est sensée conserver environ 62 € de son RSA pour chaque tranche de 100 € de salaire gagné. Ce qui est effectivement un peu plus intéressant...
2 Les changements en fonction de la situation des bénéficiaires
Sur le plan purement administratif, il n'y a eu strictement aucun changement pour les titu- laires du RMI. Ils ont basculé automatiquement le 1er Juillet 2009 du RMI au RSA. Pour eux, seul la dénomination de l'allocation perçue, qui est toujours versée par la CAF, a changé.
C'est en fonction de la situation personnelle des titulaires du RSA que les changements existent par rapport à l'ancien RMI. Notamment au niveau des obligations. Mais tout d'abord, ATTENTION : Stop à tout les bruits qui ont été répandus, style : « Le RMI est supprimé, les RMIstes vont devoir bosser et accepter n'importe quoi, etc... ». Tout cela est FAUX !
Les personnes qui percevaient le RMI perçoivent désormais un RSA de base dont le nom administratif est le RSA Socle. Et toutes les personnes qui touchent ce RSA socle sont désormais réparties en 2 catégories, dont seulement l'une d'elles se voit imposer des obligations supplémentaires :
1°) Les personnes directement aptes à exercer un travail :
Celles-là sont désormais astreints à l'obligation de rechercher activement un emploi, au même titre que les autres chômeurs, alors qu'auparavent, elles étaient dispensés de cette obligation, comme les personnes de plus de 57 ans.
Elles sont tenues de s'inscrire à Pôle Emploi, et se trouvent donc placés sous le contrôle d'un conseiller de cette agence, qui les suit comme n'importe quel demandeur d'emploi.
Elles doivent donc signer aussi le même Projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Si la personne ne répond pas aux convocations, ou ne respecte pas les obligations qui sont les siennes, elle peut également être sanctionnée. Mais même dans ce cas, il reste une différence par rapport à un demandeur d'emploi ordinaire.
En effet, alors que Pôle Emploi peut directement sanctionner un chômeur qui ne respecte pas ses obligations, il n'a qu'un rôle consultatif vis-à-vis d'un titulaire du RSA ! Il ne peut que proposer une sanction, qui ne pourra être effectivement prononcée et appliquée que par les services sociaux dont continue à dépendre l'allocataire.
On considère en effet que du fait de sa situation particulière, du temps pendant lequel elle est restée sans travail, des difficultés qu'elle a pu connaitre ou qu'elle peut encore avoir malgré sa capacité à exercer un emploi, elle ne peut être mise sur le même pied d'égalité que les autres chômeurs sur le plan disciplinaire.
ATTENTION : Du fait même qu'ils subissent désormais les mêmes obligations que les chômeurs classiques, les personnes au RSA ont égalemment les mêmes droits, définis par l'Offre Raisonnable d'Emploi !...
De même, les personnes qui, bien que théoriquement en état de travailler car n'ayant aucun problème physique ou psychique, ni aucune addiction telle que l'alcool, mais qui sont dépourvues de domicile, sont de ce simple fait reconnues comme n'étant pas en état de travailler, et sont donc suivies par le service d'insertion départemental, au même titre que les personnes qui ne sont pas en état de travailler... (Voir ci dessous )
2°) Les personnes qui ne sont pas directement aptes à exercer un travail :
Sont reconnues comme n'étant pas en état de travailler : (Art L262-29 - 2°)
A) Les personnes qui ont des problèmes physiques ou psychologiques, ou des addictions (alcoolisme, drogue...) qui les rendent momentanément indisponibles pour trouver et exercer un emploi normal.
B) Les titulaires du RSA qui sont SDF, car la loi reconnait explicitement l'absence de domicile comme faisant obstacle aux démarches d'insertion et à l'exercice d'un emploi.
Ces personnes-là ne voient pas leurs obligations changer par rapport au RMI. Elles ne sont pas placées sous le contrôle de Pôle Emploi, mais dépendent du service d'insertion du département, qui est toujours chargé de la gestion concrète du RSA comme il était déjà en charge du RMI.
Elles ne sont pas astreintes à l'obligation de chercher un emploi, bien évidemment, puisque justement, elles ne sont pas apte à en exercer un à l'instant considéré...
Elles ont toujours la même obligation qu'elles avaient en tant quue RMIstes !
Elles sont tenues de signer un « Contrat d'Insertion » qui définit les actions que le titulaire doit accomplir pour se réinsérer. Ce contrat doit respecter les droits généraux de toute personne, tels qu'ils sont prévus par les textes en vigueur !...
Voir l'Art L262-29 - 2° en fin d'article dans les extraits du texte de loi.
La version complète de la loi, au format PDF peut être téléchargée à la rubrique Vos Droits : Textes de lois.
3 Droits et obligations en matière de contrat d'insertion :
Alors là, j'aborde un sujet plus délicat (mais j'ai l'habitude ) car de nombreux services sociaux ont tendance à vouloir contraindre les allocataires à accepter un certain nombre de choses qui précisément, ne sont pas acceptables.
Comme le dit la loi, Une personne qui n'est pas en état de travailler dépend du service d'insertion départemental, et doit signer un contrat d'insertion. Mais dans le cadre de ce contrat d'insertion, on ne peut pas non plus lui faire accepter tout et n'importe quoi...
1°) Droit de ne pas accepter la promiscuité des foyers :
Peut-être le litige le plus important. Et j'en sais quelque chose !
Toute personne a le droit au respect de son intimité et de sa vie privée. Ces droits fondamentaux sont réafirmés d'abord par la première loi contre l'exclusion, puis également par la loi sur le Droit Opposable au Logement (DALO).
Cela veut dire qu'on ne peut pas obliger quelqu'un à accepter un hébergement dans des foyers qui imposent la promiscuité avec plusieurs personnes dans une même chambre !...
Nul ne peut être tenu d'accepter la promiscuité, facteur de risques divers et notam- ment d'insécurité matérielle !...
A priori, ce principe semble au début accepté par un certain nombre d'assistante et autres travailleurs sociaux... Jusqu'au moment où ce que ça implique leur saute aux yeux :
Le mec ne peut pas bosser en étant dehors, et ce cercle vicieux peut durer longtemps.
Alors, les travailleurs sociaux, et notamment les « Référents RSA » tentent de le rombre comme ça les arrange eux, en faisant pression sur les titulaires des minimas sociaux SDF afin qu'ils acceptent ces violations de leurs droits...
Ils appellent ça : Le Principe de réalité ! En clair, on est pas sensé rester au RSA pendant des années (aucune durée limite n'est pourtant fixée par la loi...), et leur raisonnement signifie en fait : « alors certes OK, vous avez un certain nombre de droits, mais dans les faits, on n'a pas actuellement les moyens matériels de les respecter !...
Alors, il faut accepter ce qu'on a à vous proposer... ». Eh bien NON !!!
2°) Droit de ne pas accepter un emploi inférieur à ses qualifications :
Ce point est déjà évoqué, le titulaire du RSA a les mêmes obligations qu'un chômeur, mais aussi les mêmes droits, prévus par l'Offre Raisonnable d'emploi. La boucle est bouclée.
3°) Droit de ne pas accepter un emploi « A Temps partiel » :
Eh oui, ce droit n'a pas été très médiatisé, mais on touche là aux limites du RSA ! Il a été fait précisément pour que les mecs acceptent un boulot à temps partiel... Oui, mais justement, toute personne, et pas seulement les titulaires du RSA, ont le droit de ne pas accepter un emploi à temps partiel, et donc de vouloir exercer un job à temps complet !
Un amendement sur ce sujet à été accepté lors de la discussion du projet de loi sur les droits et devoirs des chômeurs et l'offre raisonnable d'emploi, stipulant qu'un demandeur d'emploi ne peut pas être contraint d'accepter un emploi à temps partiel. Ce droit demeure quelque soit l'ancienneté de la personne au chômage, au même titre que le droit à travailler dans sa qualification. Rien que ce point fout tout leur truc en l'air !...
Les seuls droits qui baissent avec la durée du chômage sont le pourcentage de la dernière rémunération, ainsi que l'obligation d'accepter une certaine distance de trajet aller-retour.
(Voir le dossier sur l'Offre Raisonnable d'emploi - Fiche N° 501).
4 Les seuls motifs pouvant entrainer une sanction :
1°) Non réponse à une convocation :
Les bénéficiaires du RSA doivent être reçus en entretien au minimum une fois tous les deux mois par les travailleurs sociaux « référents » qui les suivent. Dans la pratique, c'est souvent tous les mois. Si la personne ne répond pas à une convocation sans avoir prévenu, elle reçoit une nouvelle convocation. Si elle ne se présente pas à cette nouvelle convocation, il va lui être adressé une « Dernière Convocation ».
Si elle ne se présente toujours pas, la loi stipule que le Président du Conseil Général peut prononcer la suspension de l'allocation, après que la personne ait été mise en état de présenter ses explications. Dans la pratique, il est clair que cette personnalité ne reçoit jamais le bénéficiaire ! C'est le service chargé du suivi des allocataires qui règle cela.
2°) Refus de signer un Contrat d'Insertion, ou de le respecter :
C'est la même chose en cas de refus de signer le fameux Contrat d'Insertion que tous les titulaires du RSA sont tenus de signer... Ou encore, si ce dernier, après l'avoir signé, n'en respecte pas les conditions, notamment les démarches nécessaires à sa réinsertion...
Sauf si bien sûr, on lui impose des conditions abusives ou illégales au regard des droits en vigueur, comme expliqué au chapitre précédent !
3°) Non-respect des obligations vis-à-vis de Pôle-Emploi :
Ce point ne concerne bien entendu que ceux qui sont reconnus comme étant capable de travailler. A signaler toutefois que même dans ce dernier cas, le rôle de Pôle-Emploi n'est que consultatif. Eh oui, ça aussi, ça reste une différence entre un chômeur classique en ARE, et un titulaire du RSA. Dans le cas du chômeur classique, Pôle-Emploi peut déciser de suspendre l'allocatiion chômage de l'intéressé en cas de non-respect de ses obligations.
Alors qu'en ce qui concerne les titulaires du RSA, Pôle-Emploi ne peut que proposer une sanction au service départemental d'insertion qui suit l'allocataire. Et c'est unique- ment ce service qui pourra éventuellement prendre une sanction, là aussi après avoir permis au bénéficiaire de présenter sa défense.
Section 3 - Droits et devoirs des bénéficiaires :
Art. L. 262-29
Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 :
1°) De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1o de l’article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l’emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3o et 4o du même article ou encore vers un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts ;
2°) Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les autorités ou organismes compé- tents en matière d’insertion sociale.
Alors là, j'aborde un sujet plus délicat (mais j'ai l'habitude ) car de nombreux services sociaux ont tendance à vouloir contraindre les allocataires à accepter un certain nombre de choses qui précisément, ne sont pas acceptables.
Comme le dit la loi, Une personne qui n'est pas en état de travailler dépend du service d'insertion départemental, et doit signer un contrat d'insertion. Mais dans le cadre de ce contrat d'insertion, on ne peut pas non plus lui faire accepter tout et n'importe quoi...
1°) Droit de ne pas accepter la promiscuité des foyers :
Peut-être le litige le plus important. Et j'en sais quelque chose !
Toute personne a le droit au respect de son intimité et de sa vie privée. Ces droits fondamentaux sont réafirmés d'abord par la première loi contre l'exclusion, puis également par la loi sur le Droit Opposable au Logement (DALO).
Cela veut dire qu'on ne peut pas obliger quelqu'un à accepter un hébergement dans des foyers qui imposent la promiscuité avec plusieurs personnes dans une même chambre !...
Nul ne peut être tenu d'accepter la promiscuité, facteur de risques divers et notam- ment d'insécurité matérielle !...
A priori, ce principe semble au début accepté par un certain nombre d'assistante et autres travailleurs sociaux... Jusqu'au moment où ce que ça implique leur saute aux yeux :
Le mec ne peut pas bosser en étant dehors, et ce cercle vicieux peut durer longtemps.
Alors, les travailleurs sociaux, et notamment les « Référents RSA » tentent de le rombre comme ça les arrange eux, en faisant pression sur les titulaires des minimas sociaux SDF afin qu'ils acceptent ces violations de leurs droits...
Ils appellent ça : Le Principe de réalité ! En clair, on est pas sensé rester au RSA pendant des années (aucune durée limite n'est pourtant fixée par la loi...), et leur raisonnement signifie en fait : « alors certes OK, vous avez un certain nombre de droits, mais dans les faits, on n'a pas actuellement les moyens matériels de les respecter !...
Alors, il faut accepter ce qu'on a à vous proposer... ». Eh bien NON !!!
2°) Droit de ne pas accepter un emploi inférieur à ses qualifications :
Ce point est déjà évoqué, le titulaire du RSA a les mêmes obligations qu'un chômeur, mais aussi les mêmes droits, prévus par l'Offre Raisonnable d'emploi. La boucle est bouclée.
3°) Droit de ne pas accepter un emploi « A Temps partiel » :
Eh oui, ce droit n'a pas été très médiatisé, mais on touche là aux limites du RSA ! Il a été fait précisément pour que les mecs acceptent un boulot à temps partiel... Oui, mais justement, toute personne, et pas seulement les titulaires du RSA, ont le droit de ne pas accepter un emploi à temps partiel, et donc de vouloir exercer un job à temps complet !
Un amendement sur ce sujet à été accepté lors de la discussion du projet de loi sur les droits et devoirs des chômeurs et l'offre raisonnable d'emploi, stipulant qu'un demandeur d'emploi ne peut pas être contraint d'accepter un emploi à temps partiel. Ce droit demeure quelque soit l'ancienneté de la personne au chômage, au même titre que le droit à travailler dans sa qualification. Rien que ce point fout tout leur truc en l'air !...
Les seuls droits qui baissent avec la durée du chômage sont le pourcentage de la dernière rémunération, ainsi que l'obligation d'accepter une certaine distance de trajet aller-retour.
(Voir le dossier sur l'Offre Raisonnable d'emploi - Fiche N° 501).
4 Les seuls motifs pouvant entrainer une sanction :
1°) Non réponse à une convocation :
Les bénéficiaires du RSA doivent être reçus en entretien au minimum une fois tous les deux mois par les travailleurs sociaux « référents » qui les suivent. Dans la pratique, c'est souvent tous les mois. Si la personne ne répond pas à une convocation sans avoir prévenu, elle reçoit une nouvelle convocation. Si elle ne se présente pas à cette nouvelle convocation, il va lui être adressé une « Dernière Convocation ».
Si elle ne se présente toujours pas, la loi stipule que le Président du Conseil Général peut prononcer la suspension de l'allocation, après que la personne ait été mise en état de présenter ses explications. Dans la pratique, il est clair que cette personnalité ne reçoit jamais le bénéficiaire ! C'est le service chargé du suivi des allocataires qui règle cela.
2°) Refus de signer un Contrat d'Insertion, ou de le respecter :
C'est la même chose en cas de refus de signer le fameux Contrat d'Insertion que tous les titulaires du RSA sont tenus de signer... Ou encore, si ce dernier, après l'avoir signé, n'en respecte pas les conditions, notamment les démarches nécessaires à sa réinsertion...
Sauf si bien sûr, on lui impose des conditions abusives ou illégales au regard des droits en vigueur, comme expliqué au chapitre précédent !
3°) Non-respect des obligations vis-à-vis de Pôle-Emploi :
Ce point ne concerne bien entendu que ceux qui sont reconnus comme étant capable de travailler. A signaler toutefois que même dans ce dernier cas, le rôle de Pôle-Emploi n'est que consultatif. Eh oui, ça aussi, ça reste une différence entre un chômeur classique en ARE, et un titulaire du RSA. Dans le cas du chômeur classique, Pôle-Emploi peut déciser de suspendre l'allocatiion chômage de l'intéressé en cas de non-respect de ses obligations.
Alors qu'en ce qui concerne les titulaires du RSA, Pôle-Emploi ne peut que proposer une sanction au service départemental d'insertion qui suit l'allocataire. Et c'est unique- ment ce service qui pourra éventuellement prendre une sanction, là aussi après avoir permis au bénéficiaire de présenter sa défense.
Section 3 - Droits et devoirs des bénéficiaires :
Art. L. 262-29
Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 :
1°) De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1o de l’article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l’emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3o et 4o du même article ou encore vers un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts ;
2°) Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les autorités ou organismes compé- tents en matière d’insertion sociale.
