Téléchargements de Textes Légaux.

1   Textes Fondamentaux de valeur Constitutionnelle :
 

Déclaration des Droits de l'Homme de 1789.
Préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946.
Constitution du 4 Octobre 1958, modifiée par la Loi Constitutionnelle du 23 Juillet 2008.
Décret 2009-1466 du 1er Décembre 2009 sur l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.




2   Textes concernant la vie quotidienne et les Libertés Publiques :
 

Interdiction de fumer :
  
Décret 2006/1386 du 15 Novembre 2006 sur l'Interdiction de fumer dans les lieux ouverts au public.
Circulaire du 29 Novembre 2006 pour l'Application du Décret 2006/1386 du 15 Nov 2006 sur l'Interdiction de fumer.


Logement :

Loi 2007-290 du 05 Mars 2007 instituant le Droit au Logement Opposablee (D.A.L.O.).
Décret 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au Contentieux du Droit au Logement Opposablee (D.A.L.O.).


Chômage / RSA / Retraite :

Loi 2008-758 du 01 Août 2008 sur les Droits et Devoirs des Chômeurs (Définit l'Offre Raisonnable d'Emploi).
Loi 2008-1249 du 1er Décembre 2008 instituant le Revenu de Solidarité Active (RSA).
Loi du 09 Novembre 2010 sur les Retraites.


Divers :

Décret 2006-1099 du 31 Août 2006 relatif à la lutte contre le bruit.
Instruction de Christine Boutin du 17 Oct 2008 aux Préfets pour la mise à l'Abri des SDF.




3   Textes Professionnels :
 

Sécurité Privée :

Décret 2009-137 du 9 Février 2009 relatif à la Carte Professionnelle des Personnels de la sécurité Privée.
Loi du 20 Juin 2008 sur les chiens dangereux. (Instaure le permis de Détention).
Arrêté du 2 Mai 2005 relatif au SSIAP (Agents de Sécurité Incendie).
Arrêté du 22 Décembre 2008 modifiant l'Arrêté du 2 Mai 2005 sur le SSIAP.