Fiche N° 201
Au café : Le Verre d'eau - Les WC
1 Le Verre d'eau :
La croyance selon laquelle on ne peux pas refuser un verre d'eau est l'une des plus répandues, y compris... au comptoir des bistrots ! Eh bien oui ! On peut parfaitement vous refuser le fameux verre d'eau si vous ne consommez pas !
Légalement, il n'existe aucun texte qui prévoit qu'un café ait l'obligation de servir un simple verre d'eau gratuit à quelqu'un qui ne consomme pas.
Et à l'extrême, ni même... à celui qui consomme !...
En effet, d'après l'Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 : « un établissement servant un repas (restau- rant, etc.) a l'obligation de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas ».
Et c'est ce même arrêté qui définit également « le couvert », qui comporte obligatoirement :
« le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, ...»
L'arrêté prévoit par conséquent que le droit à de l'eau ordinaire n'est mentionné que pour ce qui concerne la restauration, c'est à dire le fait de prendre un repas.
Précisions de la DGCCRF :
En revanche, un cafetier n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau qui constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Il a égale- ment le droit de la faire payer, et dans ce cas, il doit alors préciser et afficher le prix clai- rement (affichage visible de l'extérieur et affichage intérieur), conformément à l'arrêté du 27 mars 1987.
En résumé, dans le cas de la simple consommation d'une boisson, que ce soit au bar ou même en salle, le cafetier n'est absolument pas tenu de vous servir en plus un verre d'eau gratuit !... En clair, il peut même vous le faire payer !...
Alors à plus forte raison si vous ne consommez pas !...
Par conséquent, s'il ne voit aucun inconvénient à servir un verre d'eau, il a parfai- tement le droit de conditionner ce service au fait que vous soyiez déjà consom- mateur. Et c'est heureusement ce qui se passe dans l'immense majorité des cas... La plupart des cafés ne font aucune difficulté pour servir un verre d'eau aux clients corrects qui viennent prendre leur café...
Précisions au cas où le verre d'eau est payant :
Comme indiqué au début, non seulement le verre d'eau peut être refusé aux personnes qui ne consomment pas, mais aussi... à celui qui a consommé. Le gérant n'étant pas obligé par l'Arrêté cité, de fournir autre chose que la consommation de base demandée, il peut effectivement refuser ce fameux verre d'eau...
Oui, mais attention, car dans ces conditions, non seulement cela doit bien être clairement indiqué, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur, comme l'exige l'Arrêté, mais surtout, cela devient une consommation tout à fait indépendante, qui peut parfaitement, à ce moment-là, être commandée toute seule. C'est un produit de consommation comme une autre, le client a consommé... un verre d'eau !
Bien entendu, il doit aussi afficher clairement le tarif auxquel est facturé ce fameux verre d'eau.
Attention à la Vente Liée !
Et au cas où le gérant pousserait le vice à vouloir refuser ce verre d'eau, pourtant affiché comme prestation payante, s'il venait à être commandé tout seul, et s'obstinerait en fait à le faire payer EN PLUS d'un consommation plus classique, il s'exposerait à commettre une tentative de vente liée !
Car le fait d'exiger d'un client, pour lui servir une conso payante (dans ce cas le verre d'eau), qu'il commande une autre consommation elle aussi payante, cela constitue une tentative de vente liée, interdite par l'Art L122-1 du Code de la Con- sommation qui interdit de conditionner la vente d'un produit ou d'un service à l'achat d'un autre produit ou d'un autre service !...
Indépendamment des critères légaux, il est évident que le patron qui va se mettre à faire payer aussi le verre d'eau aux clients qui consomment déjà risque fort de voir rapidement les clients en question s'en aller ailleurs, et il ne tardera pas à mettre la clé sous la porte !...
Enfin, les clients de bonne foi pourraient jouer la surprise devant ce comportement pour le moins inhabituel, et partir en laissant leurs consos sans y toucher.
Du reste, la DGCCRF précise que si elle n'est pas interdite, la pratique du verre d'eau payant Y COMPRIS pour les consommateurs, est fortement déconseillée.
En résumé, on peut dire que la règle générale d'une bonne pratique quotidienne, c'est que c'est gratuit, mais réservé aux consommateurs.
La croyance selon laquelle on ne peux pas refuser un verre d'eau est l'une des plus répandues, y compris... au comptoir des bistrots ! Eh bien oui ! On peut parfaitement vous refuser le fameux verre d'eau si vous ne consommez pas !
Légalement, il n'existe aucun texte qui prévoit qu'un café ait l'obligation de servir un simple verre d'eau gratuit à quelqu'un qui ne consomme pas.
Et à l'extrême, ni même... à celui qui consomme !...
En effet, d'après l'Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 : « un établissement servant un repas (restau- rant, etc.) a l'obligation de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas ».
Et c'est ce même arrêté qui définit également « le couvert », qui comporte obligatoirement :
« le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, ...»
L'arrêté prévoit par conséquent que le droit à de l'eau ordinaire n'est mentionné que pour ce qui concerne la restauration, c'est à dire le fait de prendre un repas.
Précisions de la DGCCRF :
En revanche, un cafetier n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau qui constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Il a égale- ment le droit de la faire payer, et dans ce cas, il doit alors préciser et afficher le prix clai- rement (affichage visible de l'extérieur et affichage intérieur), conformément à l'arrêté du 27 mars 1987.
En résumé, dans le cas de la simple consommation d'une boisson, que ce soit au bar ou même en salle, le cafetier n'est absolument pas tenu de vous servir en plus un verre d'eau gratuit !... En clair, il peut même vous le faire payer !...
Alors à plus forte raison si vous ne consommez pas !...
Par conséquent, s'il ne voit aucun inconvénient à servir un verre d'eau, il a parfai- tement le droit de conditionner ce service au fait que vous soyiez déjà consom- mateur. Et c'est heureusement ce qui se passe dans l'immense majorité des cas... La plupart des cafés ne font aucune difficulté pour servir un verre d'eau aux clients corrects qui viennent prendre leur café...
Précisions au cas où le verre d'eau est payant :
Comme indiqué au début, non seulement le verre d'eau peut être refusé aux personnes qui ne consomment pas, mais aussi... à celui qui a consommé. Le gérant n'étant pas obligé par l'Arrêté cité, de fournir autre chose que la consommation de base demandée, il peut effectivement refuser ce fameux verre d'eau...
Oui, mais attention, car dans ces conditions, non seulement cela doit bien être clairement indiqué, aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur, comme l'exige l'Arrêté, mais surtout, cela devient une consommation tout à fait indépendante, qui peut parfaitement, à ce moment-là, être commandée toute seule. C'est un produit de consommation comme une autre, le client a consommé... un verre d'eau !
Bien entendu, il doit aussi afficher clairement le tarif auxquel est facturé ce fameux verre d'eau.
Attention à la Vente Liée !
Et au cas où le gérant pousserait le vice à vouloir refuser ce verre d'eau, pourtant affiché comme prestation payante, s'il venait à être commandé tout seul, et s'obstinerait en fait à le faire payer EN PLUS d'un consommation plus classique, il s'exposerait à commettre une tentative de vente liée !
Car le fait d'exiger d'un client, pour lui servir une conso payante (dans ce cas le verre d'eau), qu'il commande une autre consommation elle aussi payante, cela constitue une tentative de vente liée, interdite par l'Art L122-1 du Code de la Con- sommation qui interdit de conditionner la vente d'un produit ou d'un service à l'achat d'un autre produit ou d'un autre service !...
Indépendamment des critères légaux, il est évident que le patron qui va se mettre à faire payer aussi le verre d'eau aux clients qui consomment déjà risque fort de voir rapidement les clients en question s'en aller ailleurs, et il ne tardera pas à mettre la clé sous la porte !...
Enfin, les clients de bonne foi pourraient jouer la surprise devant ce comportement pour le moins inhabituel, et partir en laissant leurs consos sans y toucher.
Du reste, la DGCCRF précise que si elle n'est pas interdite, la pratique du verre d'eau payant Y COMPRIS pour les consommateurs, est fortement déconseillée.
En résumé, on peut dire que la règle générale d'une bonne pratique quotidienne, c'est que c'est gratuit, mais réservé aux consommateurs.
1 Les toilettes :
C'est à peu près la même chose pour les toilettes.
La différence étant que là, on imagine même pas qu'un gérant de café puisse faire une différence entre les clients qui viennent simplement consommer au bar, et ceux qui viennent pour manger !...
C'est pourquoi, là, toutefois, on va distinguer plusieurs possibilités. Mais qui sont toutes au choix du patron du café, et non du client !
Le cas classique : les toilettes sont gratuites.
Dans ce cas, elles sont réservées aux consommateurs :
Mais contrairement au cas du verre d'eau, les toilettes sont réellement un service rendu aux consommateurs.
Car si on va dans un café, c'est pour consommer et se détendre. Et on imagine pas d'être obligé de sortir rien que pour aller satisfaire un besoin pressant.
L'établissement qui ferait ça mettrait vite la clé sous la porte !... Mais à l'inverse, ça implique donc que pour bénéficier de ce service, on soit consommateur du lieu !
Donc, en résumé, pour les consommateurs, elles doivent être gratuites.
Les toilettes sont payantes.
Le café à fait le choix de rendre ses toilettes payantes avec des pièces.
Dans ce cas aussi, comme indiqué au chapitre précédent concernant le verre d'eau, cela devient une consommation à part entière, et n'importe qui peut les utiliser.
Il entre dans le café sans rien demander, il va aux toilettes, il insère une pièce (Souvent, c'est 0,20 € mais des fois c'est carrément 0,50 €... ), et il a payé sa consommation !
Comme quand il va dans les toilettes publiques des gares, où il doit payer l'entrée.
Mais à l'inverse, les consommateurs classiques doivent malgré en avoir l'accès gratuit. Cela se passe heureusement comme ça le plus souvent, et ça vous est certainement déjà arrivé. Vous voulez aller aux toilettes, et le gérant vous a donné un jeton.
En résumé, contrairement au verre d'eau, il ne peut pas les faire payer aussi aux consommateurs ! Le principe des toilettes gratuites pour les consommateurs reste absolu !
Cela serait également assimilé à de la vente liée (Voir au sujet du verre d'eau).
Et en tout état de cause, dans ce cas aussi, la personne pourrait parfaitement partir, si toutefois elle n'a pas encore consommée la prestation servie !...
Arrêt de la DGCCRF de 1987 + Journal l'Hotellerie.
Art L 122-1 du Code de la Consommation.
Art L 422-1 du Code du Commerce :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix
Arrêté du 3 Décembre 1987.
C'est à peu près la même chose pour les toilettes.
La différence étant que là, on imagine même pas qu'un gérant de café puisse faire une différence entre les clients qui viennent simplement consommer au bar, et ceux qui viennent pour manger !...
C'est pourquoi, là, toutefois, on va distinguer plusieurs possibilités. Mais qui sont toutes au choix du patron du café, et non du client !
Le cas classique : les toilettes sont gratuites.
Dans ce cas, elles sont réservées aux consommateurs :
Mais contrairement au cas du verre d'eau, les toilettes sont réellement un service rendu aux consommateurs.
Car si on va dans un café, c'est pour consommer et se détendre. Et on imagine pas d'être obligé de sortir rien que pour aller satisfaire un besoin pressant.
L'établissement qui ferait ça mettrait vite la clé sous la porte !... Mais à l'inverse, ça implique donc que pour bénéficier de ce service, on soit consommateur du lieu !
Donc, en résumé, pour les consommateurs, elles doivent être gratuites.
Les toilettes sont payantes.
Le café à fait le choix de rendre ses toilettes payantes avec des pièces.
Dans ce cas aussi, comme indiqué au chapitre précédent concernant le verre d'eau, cela devient une consommation à part entière, et n'importe qui peut les utiliser.
Il entre dans le café sans rien demander, il va aux toilettes, il insère une pièce (Souvent, c'est 0,20 € mais des fois c'est carrément 0,50 €... ), et il a payé sa consommation !
Comme quand il va dans les toilettes publiques des gares, où il doit payer l'entrée.
Mais à l'inverse, les consommateurs classiques doivent malgré en avoir l'accès gratuit. Cela se passe heureusement comme ça le plus souvent, et ça vous est certainement déjà arrivé. Vous voulez aller aux toilettes, et le gérant vous a donné un jeton.
En résumé, contrairement au verre d'eau, il ne peut pas les faire payer aussi aux consommateurs ! Le principe des toilettes gratuites pour les consommateurs reste absolu !
Cela serait également assimilé à de la vente liée (Voir au sujet du verre d'eau).
Et en tout état de cause, dans ce cas aussi, la personne pourrait parfaitement partir, si toutefois elle n'a pas encore consommée la prestation servie !...
Arrêt de la DGCCRF de 1987 + Journal l'Hotellerie.
Art L 122-1 du Code de la Consommation.
Art L 422-1 du Code du Commerce :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix
Arrêté du 3 Décembre 1987.
