Fiche N° 151
Les Menaces
1   Définition légale :

Les menaces constituent une infraction pénale dans les conditions et avec les restrictions prévues par la loi. Elles sont définies par les articles 222-17 et 222-18 du Code Pénal :

Art 222-17 «La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Art 222-18 La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Art R-623-1 Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
»



2   Les conditions à remplir pour que la menace puisse être punissable :

A l'examen des éléments requis par la loi, nous constatons que pour qu'une menace soit punissable, la loi exige seulement que ces actes constituent un crime ou un délit contre les personnes.

Le fait que la demande soit légitime, non légitime sans être illégale, ou illégale n'entre absolument pas dans les éléments constitutifs de l'infraction pénale de menaces. En effet, rien n'interdit a quelqu'un de réclamer des choses indues, et rien n'oblige l'autre partie à les accepter... Mais cette demande, même abusive, n'est pas en elle-même interdite, dès lors qu'en cas de rejet, il n'y a pas menace de commettre des actes illégaux, ou si menace il y a, si ces actes se situent en dessous du niveau requis (Crimes ou Délits contre les personnes).



3   Ne sont donc pas punissables, y compris avec ordre d'une condition :

1°)  La menace de commettre un acte qui n'est pas illégal.

2°)  La menace de commettre un acte illégal, mais contraventionnel.

NOTE : Sous la réserve de l'Art R-623-1 (Code Pénal - Partie Règlementaire) qui stipule que si la menace porte sur la Contravention de violences contre une personne, elle risque une contravention de 3ème Classe !... (Ex : Menace de mettre une baffe !)

Oui, mais si la personne est insolvable, elle peut même se foutre de ce dernier point et se limiter aux deux principaux articles cités !






4   Examinons successivement ces deux possibilités :


1°)  La menace de commettre un acte qui n'est pas illégal.

--  Vous faites une chose peut-être immorale, mais pas illégale. Par exemple, vous menacez de perdre votre travail, si on ne vous aide pas davantage.

--  Vous faites une chose que vous avez parfaitement le droit de faire :
(Vous menacez de descendre dans la rue manifester. Ex : les Syndicats...)


2°)  La menace de commettre un acte illégal, mais contraventonnel.

--  Manifester de façon non prévue, ce qui va gêner la circulation. (Cela ne deviendrait un délit que si vous refusiez ensuite d'obtempérer, et en accomplissant un acte de rebellion active.)

--  Ou tirer le signal d'alarme dans le métro, à Chatelet, à 18h, au moment exact du départ, dans le dernier wagon, ce qui va nécessiter un temps de déplacement maximum du conducteur, et occasionner des retards.


Exemple de situation de chantage légal possible :

Vous réclamez la libération de votre père emprisonné pour vol : Refus : Demande illégale...
Alors, vous menacez de faire une grève de la faim : Menace d'acte non répréhensible.
Même si les conséquences en seront nuisibles pour autrui...Vous avez 3 enfants...

L'Etat a le droit de refuser votre requête, mais il a aussi le droit d'accepter trois orphelins de plus, puisqu'il n'a pas le pouvoir de vous empêcher de mettre votre menace à exécution !...

ATTENTION : J'ai pris exprès un exemple très dur parce que je souhaite montrer que celui qui menace d'exercer les pressions peut tout à fait obliger celui qui en est « la victime » à choisir entre les deux possibilités, dès lors que la loi ne peut rien empêcher, puisqu'elle ne peut pas le punir en le mettant hors circuit !...



4   Rappelons en outre quelques vérités de base :

Art 111-3 «Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

Traduction : Tout ce qui n'est pas interdit est forcément autorisé !...


Art 111-4 «La loi est d'interprétation stricte. »

Traduction : On ne peut pas broder, imaginer, interpréter large !...C'est ce qui est marqué, point !