Fiche N° 102
Les Contrôles d'Identité
1 Les Contrôles d'Identité.
Quand, et dans quelles condtions peut-on vous contrôler ?
Je serais tenté de dire, pour faire simple, que la police peut vous contrôler n'importe où et n'importe quand, et que tout citoyen est tenu, à quelque moment que ce soit, de pouvoir justifier de son identité au moyen d'un document d'identité officiels prévus par la Loi et reconnu comme pièce d'identité.
En fait, le Code de Procédure Pénale prévoit 2 types de contrôles différents : Les contrôles effectués par la Police judiciaire et les contrôles effectués par la Police Administrative.
1°) Les contrôles de Police Judiciaire :
Le Code de Procédure Pénale définit les contrôles de Police judiciaire comme étant effectués dans le but de contrôler toute personne qui, « soit laisse penser, par son comportement, qu'elle a commis ou se prépare à commettre une infraction, soit est susceptible de pouvoir fournir des informations, dans le cas d'une enquête sur un flagrant délit par exemple, soit enfin correspond au signalement d'une personne recherchée par la justice ».
Ces contrôles sont effectuées par des officiers de Police Juduciaire en civil, ce sont les policiers qui font des enquêtes judiciaires, ou qui, tout simplement, patrouillent en civil pour attraper des auteurs d'infraction sur le fait. « En flag, » selon l'expression consacrée.
2°) Les contrôles de Police Administrative :
Les contrôles effectués par la Police Administrative sont tous les autres contrôles, ceux qui sont pratiqués le plus souvent par les policiers en uniforme, et qui sont les plus connus, et... les plus médiatisés. Ces contrôles administratifs peuvent être effectués si une personne se comporte d'une façon suspecte, qui rend nécessaire le contrôle de son identité, et cela au même titre que dans le cas des contrôles de Police judiciaire.
Mais ces mêmes contrôles peuvent également être pratiqués en tous lieux et à tout moment, y compris en l'absence de tout comportement anormal, lorsqu'ils ont lieu sur certains secteurs, et/ou à certaines heures ou périodes, le tout figurant sur une liste dressée par le Procureur de la République.
Evidemment, vous n'avez pas la possibilité de savoir si le lieu et l'heure où les policiers vous contrôlent figurent sur cette liste établie par le Procureur de la République !... Et surtout, bien évidemment, ce n'est pas à vous de décider si les policiers peuvent ou non vous contrôler. Car comme nous venons de le voir, si dans certains cas un comportement suspect de la personne est une condition nécessaire, dans les autres cas, qui sont du reste bien plus nombreux, ces mêmes opérations peuvent avoir lieu y compris en l'absence de toute conduite suspecte, pour la simple raison que vous vous trouvez en des lieux qui donnent la possibilité aux forces de police de pratiquer des contrôles sans raisons préalables.
Et les policiers ne sont évidemment pas tenus de se justifier auprès de vous de l'autorisation donnée par le Procureur de la République de pratiquer des contrôles préventifs dans telle ou telle zone pour des raisons d'ordre public !...
Pour faire bref, vous êtes tenus de vous prêter aux contrôles où que ce soit. Et franchement, j'avoue que je ne vois vraiment pas où est le problème... Personnellement, je ne vois vraiment pas l'intérêt de chipoter sur ce point, au risque de vous faire emmerder, alors que dans l'immense majorité des cas, les policiers font leur travail, et le font certainement mieux que beaucoup de professions...
Quand, et dans quelles condtions peut-on vous contrôler ?
Je serais tenté de dire, pour faire simple, que la police peut vous contrôler n'importe où et n'importe quand, et que tout citoyen est tenu, à quelque moment que ce soit, de pouvoir justifier de son identité au moyen d'un document d'identité officiels prévus par la Loi et reconnu comme pièce d'identité.
En fait, le Code de Procédure Pénale prévoit 2 types de contrôles différents : Les contrôles effectués par la Police judiciaire et les contrôles effectués par la Police Administrative.
1°) Les contrôles de Police Judiciaire :
Le Code de Procédure Pénale définit les contrôles de Police judiciaire comme étant effectués dans le but de contrôler toute personne qui, « soit laisse penser, par son comportement, qu'elle a commis ou se prépare à commettre une infraction, soit est susceptible de pouvoir fournir des informations, dans le cas d'une enquête sur un flagrant délit par exemple, soit enfin correspond au signalement d'une personne recherchée par la justice ».
Ces contrôles sont effectuées par des officiers de Police Juduciaire en civil, ce sont les policiers qui font des enquêtes judiciaires, ou qui, tout simplement, patrouillent en civil pour attraper des auteurs d'infraction sur le fait. « En flag, » selon l'expression consacrée.
2°) Les contrôles de Police Administrative :
Les contrôles effectués par la Police Administrative sont tous les autres contrôles, ceux qui sont pratiqués le plus souvent par les policiers en uniforme, et qui sont les plus connus, et... les plus médiatisés. Ces contrôles administratifs peuvent être effectués si une personne se comporte d'une façon suspecte, qui rend nécessaire le contrôle de son identité, et cela au même titre que dans le cas des contrôles de Police judiciaire.
Mais ces mêmes contrôles peuvent également être pratiqués en tous lieux et à tout moment, y compris en l'absence de tout comportement anormal, lorsqu'ils ont lieu sur certains secteurs, et/ou à certaines heures ou périodes, le tout figurant sur une liste dressée par le Procureur de la République.
Evidemment, vous n'avez pas la possibilité de savoir si le lieu et l'heure où les policiers vous contrôlent figurent sur cette liste établie par le Procureur de la République !... Et surtout, bien évidemment, ce n'est pas à vous de décider si les policiers peuvent ou non vous contrôler. Car comme nous venons de le voir, si dans certains cas un comportement suspect de la personne est une condition nécessaire, dans les autres cas, qui sont du reste bien plus nombreux, ces mêmes opérations peuvent avoir lieu y compris en l'absence de toute conduite suspecte, pour la simple raison que vous vous trouvez en des lieux qui donnent la possibilité aux forces de police de pratiquer des contrôles sans raisons préalables.
Et les policiers ne sont évidemment pas tenus de se justifier auprès de vous de l'autorisation donnée par le Procureur de la République de pratiquer des contrôles préventifs dans telle ou telle zone pour des raisons d'ordre public !...
Pour faire bref, vous êtes tenus de vous prêter aux contrôles où que ce soit. Et franchement, j'avoue que je ne vois vraiment pas où est le problème... Personnellement, je ne vois vraiment pas l'intérêt de chipoter sur ce point, au risque de vous faire emmerder, alors que dans l'immense majorité des cas, les policiers font leur travail, et le font certainement mieux que beaucoup de professions...
2 Comment justifier de son identité ?
Certains affirment que nul n'est tenu de posséder une carte d'identité !... C'est exact mais il faut aussi cesser les raisonnements de bistrot. Vous avez en effet le droit de ne pas posséder la fameuse Carte Nationale d'Identité (CNI) dont la première version cartonnée a été instituée par une loi de 1955...
Mais vous êtes quand même tenus de posséder un document permettant de justifier de votre identité. Cela veut dire que vous devrez posséder soit un Passeport, soit, à la rigueur, un permis de conduire... (A signaler que concernant le permis de conduire, vu la quantité de faux qui circulent et la facilité de falsification, ce document n'est quasiment plus accepté dans les commerces, comme justificatif d'identité lors d'un paiement par chèque...)
Mais ayant déjà fait l'objet d'une quantité de contrôles de police largement supérieure à ce qui est susceptible d'arriver à Mr Tout le monde, je peux vous assurer que dans la plupart des cas, cela se passe très bien. Et que dans la pratique les policiers sont très accomodants sur le type de documents que vous pouvez utiliser comme justificatifs.
Quels autres documents peut-on utiliser ?
Désormais, pour les Parisiens et les habitants de l'Ile de france, il y a le Pass Navigo, la nouvelle Carte Orange électronique, devenue ainsi carte Violette... Elle est munie d'une photo scannée par la RATP. Il y a aussi la nouvelle carte Vitale avec photo...
Certaines personnes ont aussi des cartes de famille nombreuses SNCF. On peut aussi montrer des cartes de clubs ou d'associations, ou encore des cartes professionnelles dès lors qu'elles sont munies d'une photo reconnaissable.
ATTENTION : Ce n'est pas un droit absolu, mais d'une tolérance que les Agents vous accordent pour faciliter la justification de votre identité.
Seuls actuellement le Passeport et la Carte d'Identité constituent un justificatif de droit !... (Ainsi que la Titre de Séjour pour les étrangers)
Et si on ne peux pas malgré tout justifier de son identité ?
Dans ce cas, le Code de Procédure Pénale prévoit que les policiers ont le droit de vous emmener au poste de Police, et de vous présenter à un officier de Police judiciaire, qui vous mettra en demeure, mais aussi vous donnera tous les moyens de justifier de votre identité, notamment en télépho- nant à des proches vous connaissant, amis, famille, employeur, etc... Dans la pratique, ce sera un gradé de la police, au poste, qui s'occupera de ça.
Combien de temps peut-on me garder au Poste de police ?
La police est en droit de vous garder 4 heures au maximum, en application de l'Article 78-3 Alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
ATTENTION : Ceci n'est pas valable dans l'hypothèse où c'est vous qui refusez délibérément de justifier de votre identité, et de fournir les éléments permettant de vous identifier. Dans ce cas, on peut vous retenir le temps qu'il faudre !...
Et si je refuse de donner mon identité ?
Ce n'est toujours pas un délit, soit dit à ceux qui veulent faire chier leur monde !... Un OPJ pourra notamment ordonner, avec l'autorisation du Procureur de la République, qu'on prenne vos empreintes et des photos de vous, si c'est le seul moyen pour eux de parvenir à vous identifier.
ATTENTION : Quand vous en êtes arrivés là, laissez vous faire ! Car le fait de s'oppo- ser à la prise d'empreintes ou de photos constitue un délit passible de jusqu'à 3 mois de prison et/ou 3 750 € d'amende.
Article 78-1 du Code de Procédure Pénale. Contrôles d'identité par les forces de Police.
Article 78-3 du Code de Procédure Pénale Alinéa 1.
Vérifications de l'identité d'une personne par un OPJ.
Article 78-3 du Code de Procédure Pénale Alinéa 4. Prise de photos et d'empreintes si refus réitéré de donner son identité.
Article 78-5 du Code de Procédure Pénale : Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.
Certains affirment que nul n'est tenu de posséder une carte d'identité !... C'est exact mais il faut aussi cesser les raisonnements de bistrot. Vous avez en effet le droit de ne pas posséder la fameuse Carte Nationale d'Identité (CNI) dont la première version cartonnée a été instituée par une loi de 1955...
Mais vous êtes quand même tenus de posséder un document permettant de justifier de votre identité. Cela veut dire que vous devrez posséder soit un Passeport, soit, à la rigueur, un permis de conduire... (A signaler que concernant le permis de conduire, vu la quantité de faux qui circulent et la facilité de falsification, ce document n'est quasiment plus accepté dans les commerces, comme justificatif d'identité lors d'un paiement par chèque...)
Mais ayant déjà fait l'objet d'une quantité de contrôles de police largement supérieure à ce qui est susceptible d'arriver à Mr Tout le monde, je peux vous assurer que dans la plupart des cas, cela se passe très bien. Et que dans la pratique les policiers sont très accomodants sur le type de documents que vous pouvez utiliser comme justificatifs.
Quels autres documents peut-on utiliser ?
Désormais, pour les Parisiens et les habitants de l'Ile de france, il y a le Pass Navigo, la nouvelle Carte Orange électronique, devenue ainsi carte Violette... Elle est munie d'une photo scannée par la RATP. Il y a aussi la nouvelle carte Vitale avec photo...
Certaines personnes ont aussi des cartes de famille nombreuses SNCF. On peut aussi montrer des cartes de clubs ou d'associations, ou encore des cartes professionnelles dès lors qu'elles sont munies d'une photo reconnaissable.
ATTENTION : Ce n'est pas un droit absolu, mais d'une tolérance que les Agents vous accordent pour faciliter la justification de votre identité.
Seuls actuellement le Passeport et la Carte d'Identité constituent un justificatif de droit !... (Ainsi que la Titre de Séjour pour les étrangers)
Et si on ne peux pas malgré tout justifier de son identité ?
Dans ce cas, le Code de Procédure Pénale prévoit que les policiers ont le droit de vous emmener au poste de Police, et de vous présenter à un officier de Police judiciaire, qui vous mettra en demeure, mais aussi vous donnera tous les moyens de justifier de votre identité, notamment en télépho- nant à des proches vous connaissant, amis, famille, employeur, etc... Dans la pratique, ce sera un gradé de la police, au poste, qui s'occupera de ça.
Combien de temps peut-on me garder au Poste de police ?
La police est en droit de vous garder 4 heures au maximum, en application de l'Article 78-3 Alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
ATTENTION : Ceci n'est pas valable dans l'hypothèse où c'est vous qui refusez délibérément de justifier de votre identité, et de fournir les éléments permettant de vous identifier. Dans ce cas, on peut vous retenir le temps qu'il faudre !...
Et si je refuse de donner mon identité ?
Ce n'est toujours pas un délit, soit dit à ceux qui veulent faire chier leur monde !... Un OPJ pourra notamment ordonner, avec l'autorisation du Procureur de la République, qu'on prenne vos empreintes et des photos de vous, si c'est le seul moyen pour eux de parvenir à vous identifier.
ATTENTION : Quand vous en êtes arrivés là, laissez vous faire ! Car le fait de s'oppo- ser à la prise d'empreintes ou de photos constitue un délit passible de jusqu'à 3 mois de prison et/ou 3 750 € d'amende.
Article 78-1 du Code de Procédure Pénale. Contrôles d'identité par les forces de Police.
Article 78-3 du Code de Procédure Pénale Alinéa 1.
Vérifications de l'identité d'une personne par un OPJ.
Article 78-3 du Code de Procédure Pénale Alinéa 4. Prise de photos et d'empreintes si refus réitéré de donner son identité.
Article 78-5 du Code de Procédure Pénale : Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.
