Fiche N° 402
Droits et Devoirs des RSA
1 Généralités - Motifs de l'instauration du RSA :
Modifs de l'instauration du RSA :
Le RSA a été instauré par la LOI no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion. Le but du RSA est double :
1°) Remplacer le RMI et l'API (Allocation de Parent Isolé) par une même allocation.
Ce qui amène une certaine simplification administrative et des économies de paperasse.
2°) Encourager la reprise d'un travail à temps partiel.
La deuxième raison a été la plus médiatisée. Elle est destinée à encourager la reprise d'emploi par des travailleurs à temps partiel, en la rendant nettement plus intéressante sur le plan financier :
Auparavant, un mec qui touchait son RMI de 454,66 € et qui acceptait un boulot au SMIC à temps partiel payé environ 530 € (LA moitié d'un SMIC temps complet à 1057 € nets) perdait quasiment tout son RMI, et ne gagnait pratiquement pas plus. Il était même perdant, dans la mesure où il n'avait plus droit en tant que travailleur à certaines aides qu'il touchait en tant que RMIste.
Désormais, cette même personne qui accepte un emploi à temps partiel est sensée conserver environ 62 € de son RSA pour chaque tranche de 100 € de salaire gagné. Ce qui est effectivement un peu plus intéressant...
2 Description : Qu'est-ce qui change avec le RSA ?
Les changements au niveau du statut et du montant de l'allocation :
1°) Les titulaires du RMI :
Aucun changement pour eux à ce niveau. Ils basculent automatiquement du RMI au RSA. Pour eux, seul la dénomination de l'allocation perçue change.
2°) Les titulaires de l'API :
Même chose pour eux. sauf que la somme qu'ils vont toucher va peut-être varier de quelques Euros, car je crois que les deux allocations n'étaient pas exactement les mêmes. Mais là, je n'affirme pas à 100%. Quoi qu'il en soit, désormais le montant est unifié : 454,66 € au 1er Janvier 2009.
Les changements en fonction de la situation des bénéficiaires :
Allors là, il y a effectivement quelques changements au niveau des obligations de ceux qui perçoivent le RSA.
ATTENTION : Contrairement à tout les bruits et bêtises qui ont été répandues, style : « Le RMI est supprimé, les RMIstes vont devoir bosser et accepter n'importe quoi, etc... ». Tout cela est FAUX !
1°) Les titulaires du RMI : Les personnes qui percevaient le RMI voient en effet leur obligations changer, mais seulement pour certains d'entre eux... En effet, les personnes qui touchaient le RMI sont divisés en 2 catégories :
A) Les personnes directement aptes à exercer un travail :
Celles-là sont désormais astreints à l'obligation de rechercher activement un emploi, au même titre que les autres chômeurs, alors qu'auparavent, elles étaient dispensés de cette obligation, comme les personnes de plus de 57 ans.
Elles sont tenues de s'inscrire à Pôle Emploi, et se trouvent donc placés sous le contrôle d'un conseiller de cette agence, qui les suit comme n'importe quel demandeur d'emploi.
Elles doivent donc signer aussi le même Projet personnalisé d'accès à l'emploi.
Si la personne ne répond pas aux convocations, ou ne respecte pas les obligations qui sont les siennes, elle peut également être sanctionnée. Mais même dans ce cas, il reste une différence par rapport à un demandeur d'emploi ordinaire.
En effet, alors que Pôle Emploi peut directement sanctionner un chômeur qui ne respecte pas ses obligations, il n'a qu'un rôle consultatif vis-à-vis d'un titulaire du RSA ! Il ne peut que proposer une sanction, qui ne pourra être effectivement prononcée et appliquée que par les services sociaux dont continue à dépendre l'allocataire.
On considère en effet que du fait de sa situation particulière, du temps pendant lequel elle est restée sans travail, des difficultés qu'elle a pu connaitre ou qu'elle peut encore avoir malgré sa capacité à exercer un emploi, elle ne peut être mise sur le même pied d'égalité que les autres chômeurs sur le plan disciplinaire.
ATTENTION : Du fait même qu'ils subissent désormais les mêmes obligations que les chômeurs classiques, les personnes au RSA ont égalemment les mêmes droits, définis par l'Offre Raisonnable d'Emploi !...
B) Les personnes qui ne sont pas directement aptes à exercer un travail :
Ces personnes-là ne voient pas leurs obligations changer par rapport au RMI. Elles ne sont pas placées sous le contrôle de Pôle Emploi, mais restent dépendante des services sociaux du département, qui est toujours chargé de la gestion concrète du RSA comme il était déjà en charge du RMI.
Elles ne sont pas astreintes à l'obligation de chercher un emploi, bien évidemment, puisque justement, elles ne sont pas apte à en exercer un à l'instant considéré...
Elles ont toujours la même obligation qu'elles avaient en tant quue RMIstes ! L'obligationn de signer « un Contrat d'Insertion » qui définit les actions que le titulaire doit accomplir pour se réinsérer, dans le respect des droits généraux de toute personne !
Art L262-29 - 2°(Voir en fin d'article les extraits du texte de loi.
La version complète de la loi, au format PDF peut être téléchargée à la rubrique Vos Droits : Textes de lois)
2°) Les titulaires de l'API :
Pour eux, rien ne change, puisque leurs obligations ne sont pas du tout les mêmes. Elles continuent de percevoir leur allocation dans les mêmes conditions qu'avant.
Droits et obligations en matière de contrat d'insertion :
Alors là, j'aborde un sujet plus délicat (mais j'ai l'habitude ) car de nombreux services sociaux ont tendance à vouloir contraindre les allocataires à accepter un certain nombre de choses qui précisément, ne sont pas acceptables.
Comme le dit la loi, une personne qui n'est pas en état de travailler n'est pas soumis à l'obligation de rechercher activement un emploi.
Mais cela dit, dans le cadre de son contrat d'insertion, on ne peut pas non plus lui faire accepter tout et n'importe quoi...
1°) Droit de ne pas accepter la promiscuité des foyers :
Peut-être le litige le plus important. Et j'en sais quelque chose !
Toute personne a le droit au respect de son intimité et de sa vie privée. Ces droits fondamentaux sont réafirmés d'abord par la première loi contre l'exclusion, puis également par la loi sur le Droit Opposable au Logement (DALO).
Cela veut dire qu'on ne peut pas obliger quelqu'un à accepter un hébergement dans des foyers qui loge les SDF dans des dortoirs ou même dans des chambres, dès lors que plusieurs personnes sont logées dans la même chambre !... nul ne peut être tenu d'accepter la promiscuité !
A priori, ce principe semble au début accepté par un certain nombre d'assistante et autres travailleurs sociaux... Jusqu'au moment où ce que ça implique leur saute aux yeux : Le mec ne peut pas bosser en étant dehors, et ce cercle vicieux peut durer longtemps.
Alors, les travailleurs sociaux, et notamment les « Référents RMI » tentent de le rombre comme ça les arrange eux, en faisant pression sur les titulaires des minimas sociaux SDF afin qu'ils acceptent ces violations de leurs droits...
Ils appellent ça : Le Principe de réalité ! En clair, on est pas sensé rester au RSA pendant des années (aucune durée limite n'est pourtant fixée par la loi...), et leur raisonnement signifie en fait : « alors certes OK, vous avez un certain nombre de droits, mais dans les faits, on n'a pas actuellement les moyens matériels de les respecter !... Alors, il faut accepter ce qu'on a à vous proposer !... »
Eh bien NON !!!
2°) Droit de ne pas accepter un emploi inférieur à ses diplômes et qualifications :
Ce point est déjà évoqué, le titulaire du RSA a les mêmes obligations qu'un chômeur, mais aussi les mêmes droits. La boucle est bouclée.
3°) Droit de ne pas accepter un emploi « A Temps partiel » :
Eh oui, ce droit n'a pas été très médiatisé, mais on touche là aux limites du RSA ! Il a été fait précisément pour que les mecs acceptent un boulot à temps partiel... Oui, mais justement, toute personne, et pas seulement les titulaires du RSA, ont le droit de ne pas accepter un emploi à temps partiel, et donc de vouloir exercer un job à temps complet !
Un amendement sur ce sujet à été accepté lors de la discussion du projet de loi sur les droits et devoirs des chômeurs et l'offre raisonnable d'emploi, stipulant qu'un demandeur d'emploi ne peut pas être contraint d'accepter un emploi à temps partiel. Ce droit demeure quelque soit l'ancienneté de la personne au chômage, au même titre que le droit à travailler dans sa qualification.
Les seuls droits qui sont limités avec la durée du chômage sont le pourcentage de la dernière rémunération, ainsi que l'obligation d'accepter une certaine distance de trajet aller (1 heure ou 30 km après 6 mois).
Voila ce qu'il en est du RSA. Evitons les leçons de morale et les contre-vérités, qu'elles soient dites de bonne ou de mauvaise foi !...
Section 3 - Droits et devoirs des bénéficiaires :
Art. L. 262-29
Le président du conseil général oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l’article L. 262-28 :
1°) De façon prioritaire, lorsqu’il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d’y recourir, vers l’un des organismes de placement mentionnés au 1o de l’article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l’emploi ou, à défaut, une personne morale gestionnaire d’un plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi, ou vers un autre organisme participant au service public de l’emploi mentionné aux 3o et 4o du même article ou encore vers un des réseaux d’appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l’article 200 octies du code général des impôts ;
2°) Lorsqu’il apparaît que des difficultés tenant notamment aux conditions de logement, à l’absence de logement ou à son état de santé font temporairement obstacle à son engagement dans une démarche de recherche d’emploi, vers les autorités ou organismes compétents en matière d’insertion sociale. <:em>
