Vos Droits : Sur la Voie Publique
1.4 Sur la Voie Publique :
1.4.1 La Police a le droit de contrôler mon identité n'importe où et n'importe quand.
OUI : Oui, totalement. Vous devez toujours être en mesure de justifier votre identité au moyen de l'un des documents prévus par la Loi et reconnu comme pièce d'identité.
En fait, sur le plan théorique, il existe 2 types de contrôles différents : Les contrôles effectués par la Police judiciaire et les contrôles effectués par la Police Administrative. 1°) Les contrôles de Police Judiciaire :
Le Code de Procédure Pénale définit les contrôles de Police judiciaire comme étant effectués dans le but de contrôler toute personne qui :
-- Laisse penser, par son comportement, qu'elle a commis ou se prépare à commettre une infraction.
-- Est susceptible de pouvoir fournir des informations, dans le cas d'une enquête sur un flagrant délit par exemple.
-- Correspond au signalement d'une personne recherchée par la justice.
Ces contrôles sont effectuées par des officiers de Police Juduciaire en civil, ce sont les policiers qui font des enquêtes, comme vous le voyez dans des séries télévisées, qui interrogent les voisins, qui classent des éléments, etc...bref, qui enquêtent pour faire avancer un dossier.
Bien entendu, ils peuvent aussi simplement patrouiller en civil pour attraper des auteurs d'infraction sur le fait. « En flag » selon l'expression consacrée.
2°) Les contrôles de Police Administrative :
Les contrôles effectués par la Police Administrative sont tous les autres contrôles, ceux qui sont pratiqués le plus souvent par les policiers en uniforme, et qui sont les plus connus, et... les plus médiatisés. Ces contrôles administratifs peuvent être effectués d'une part si une personne se comporte d'une façon suspecte, qui rend nécessaire le contrôle de son identité, et cela au même titre que dans le cas des contrôles de Police judiciaire. Mais ces mêmes contrôles peuvent également être pratiqués en tous lieux et à tout moment, y compris en l'absence de tout comportement anormal, lorsqu'ils ont lieu sur certains secteurs, et/ou à certaines heures ou périodes, le tout figurant sur une liste dressée par le Procureur de la République.
Comme vous le voyez, ce n'est pas à vous de décider si les policiers peuvent ou pas vous contrôler librement. Car comme nous venons de le voir, si dans certains cas un comportement suspect de la personne est une condition nécessaire, dans les autres cas, qui sont du reste bien plus nombreux, ces mêmes opérations peuvent avoir lieu y compris en l'absence de toute conduite suspecte, pour la simple raison que vous vous trouvez en des lieux qui donnent la possibilité aux forces de police de pratiquer des contrôles sans raisons préalables.
Personnellement, je n'ai strictement rien contre la police, et je ne vois vraiment pas l'intérêt de chipoter sur ce point, au risque de vous faire emmerder, alors que dans l'immense majorité des cas, les policiers font leur travail, et le font certainement mieux que beaucoup de professions...
Que ceux qui me suspecteraient de faire de la défense des citoyens au rabais se rassurent, ils vont vite voir que sur de nombreux points, je vais leur sembler vraîment limite révolutionnnaire !...
Comment justifier de son identité ?
Certains affirment que nul n'est tenu de posséder une carte d'identité !... C'est exact mais il faut aussi cesser les raisonnements de bistrot. Vous avez effectivement le droit de ne pas posséder la fameuse Carte Nationale d'Identité (CNI) dont la première version cartonnée a été instituée par une loi de 1955...
Mais vous êtes quand même tenus de posséder un document permettant de justifier de votre identité.Cela veut dire que vous devrez posséder soit un permis de conduire, soit un Passeport !...
Mais ayant déjà fait l'objet dans ma modeste vie, du fait de mon statut de SDF et de Mendiant dans le métro, d'une quantité de contrôles de police largement supérieure à ce qui est susceptible d'arriver à Mr Tout le monde, je peux vous assurer que dans la très grande majorité des cas, cela se passe très bien.
Personnellement, je n'ai jamais eu de problème pour justifier de mon identité, ayant à la fois ma CNI et mon Passeport. Mais il m'est arrivé de « trainer » avec des mecs cleans et pas voyous, mais qui ne menaient pas toujours leur barque avec toute la rigueur administrative voulue, et à qui il est parfois arrivé de se retrouver sans papiers d'identité. Et je peux dire que dans la pratique les policiers sont très accomodants sur le type de documents que vous pouvez utiliser comme justificatifs.
Quels autres documents peut-on utiliser ?
Désormais, pour les Parisiens et les habitants de l'Ile de france, il y a le Pass Navigo, la nouvelle Carte Orange électronique, devenue ainsi carte Violette... Elle est munie d'une photo scannée par la RATP. Beaucoup de gens ont des cartes de famille nombreuses SNCF. On peut aussi montrer des cartes de clubs ou d'associations, ou encore des cartes professionnelles dès lors qu'elles sont munies d'une photo reconnaissable.
ATTENTION : Ce n'est pas un droit absolu, mais d'une tolérance que les Agents vous accordent pour faciliter la justification de votre identité.
Seuls actuellement le Passeport et la Carte d'Identité constituent un justificatif de droit !... (Ainsi que la Titre de Séjour pour les étrangers)
Et si je ne peux pas malgré tout justifier de mon identité ?
Dans ce cas, le Code de Procédure Pénale prévoit que les policiers ont le droit de vous emmener au poste de Police, et de vous présenter à un officier de Police judiciaire, qui vous mettra en demeure, et vous donnera tous les moyens de justifier de votre identité, notamment en téléphonant à des proches vous connaissant, amis, famille, employeur, etc... Dans la pratique, ce sera un gradé de la police, au poste, qui s'occupera de ça.
Combien de temps peut-on me garder au Poste de police ?
La police est en droit de vous garder 4 heures au maximum, en application de l'Article 78-3 Alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.
Et si je refuse de donner mon identité ?
Ce n'est toujours pas un délit, soit dit à ceux qui veulent faire chier leur monde !... Un OPJ pourra notamment ordonner, avec l'autorisation du Procureur de la République, qu'on prenne vos empreintes et des photos de vous, si ça se révèle être le seul moyen pour eux de parvenir à vous identifier.
ATTENTION : Quand vous en êtes arrivés là, laissez vous faire ! Car le fait de s'opposer à la prise d'empreintes ou de photos constitue un délit passible de jusqu'à 3 mois de prison et/ou 3 750 € d'amende.
Article 78-1 du Code de Procédure Pénale. Contrôles d'identité par les forces de Police.
Article 78-3 du Code de Procédure Pénale Alinéa 1. Vérifications de l'identité d'une personne par un OPJ.
Article 78-3 du Code de Procédure Pénale Alinéa 4. Prise de photos et d'empreintes si refus réitéré de donner son identité.
Article 78-5 du Code de Procédure Pénale : Seront punis de trois mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ceux qui auront refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies autorisées par le procureur de la République ou le juge d'instruction, conformément aux dispositions de l'article 78-3.
1.4.2 J'ai le droit d'être ivre si je n'ennuie personne.
FAUX et VRAI : Même si ça choque les fétards qui estiment savoir se contrôler, théoriquement il est toujours interdit de se trouver en état d'ivresse sur la voie Publique. Habitant Paris, je ne suis probablement pas très au courant des habitudes des Gendarmes dans les petites localités. Quoique, s'ils faisaient véritablement appliquer les textes à la lettre, les Gendarmes de St-Tropez auraient une très forte augmentation de leur charge de travail l'été. Vous savez, quand tous les fils à papa de la Jet set s'affichent complètement bourrés dans les rues, entre les sorties des restos et les entrées en discothèque !...
Pour en revenir à Paris ou aux grandes villes, qui sont d'ailleurs dans des zones contrôlées par la Police Nationale, dans la réalité pratique, tout le monde a déjà constaté à quel point ceci était tombé en désuétude. Plus aucune patrouille de Police ne va, ne serait-ce que prêter la moindre attention à un mec qui ne tient plus debout, dès l'instant précisément, qu'il ne crée pas de désordre, et ne dérange pas les autres personnes, que ce soit les passants ou les commerçants.
Du reste, il est évident que rien qu'avec tous les sans-abris qui ne sont pas abonnés chez Coca-Cola, il y aurait du boulot !...
Article L3341-1 du Code de la Santé Publique : Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics doit être, par mesure de police, conduite au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
Article R3353-1 : Le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux mentionnés à l'article L. 3341-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
1.4.3 J'ai le droit d'être habillé en femme.
VRAI : Tout à fait...si ça vous excite, ou si ça vous amuse !... Mais là aussi, il y a des mecs se croyant bien informés qui vont vous dire qu'il y a de vieilles lois datant de Napoléon, que plus personne ne connaîtrait, mais qui prohiberaient ce genre de comportement !...
Il faut rappeler les bases du droit là aussi, tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, et rien dans le Code Pénal ne réprime le fait de se déguiser...
Il faut savoir que légalement, une loi est abrogée explicitement ou implicitement, par une loi plus récente, ou par un texte d'une valeur supérieure, comme tous les textes fondamentaux qui ont rang de textes constitutionnels, sans oublier tout le Droit Européen, ou encore les Traités que la France a ratifié, et qui en tant que tels ont une valeur supérieure à la Loi !... A ce sujet, il faut rappeler aussi que la Constitution elle-même rappelle la primauté du Traité sur la Loi dans son article 55.
Cela signifie que s'il reste effectivement des embryons de loi très anciennes, notamment du XIX ème siècle, la plupart de leurs articles ont été abrogés ou complètement modifiés par des lois successives. Et ne demeure que des dispositions tellement évidentes qu'elles traversent les ages !...
Déclaration des Droits de l'Homme (DDH) de 1789
Article 5. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Article 8. La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Art 111-3 du Code Pénal : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.
1.4.4 J'ai le droit de porter un couteau si sa lame est inférieure à la largeur de ma main !...
FAUX : Encore un super beau mythe, et un des plus ridicules qui soit !...
En fait, vous n'avez tout simplement pas le droit de porter un couteau, dès lors qu'il est considéré légalement comme une arme. Les couteaux sont classés comme Armes blanches dans la fameuse 6ème catégorie des armes, lorsque :
1°) Ils sont à cran d'arrêt, que ce soit à simple ou double action.
2°) Ils ont un dispositif permettant de bloquer la lame en position ouverte (levier ou bague bloquante, comme notamment le gros Opinel N°13).
3°) Ils ont été conçus comme arme (On parle dans ce cas d'arme par nature). C'est le cas des poignards, des couteaux de plongée style couteau de commando, etc...
Certains fabricants tentent de contourner cette obligation en fabriquant des couteaux dont la lame n'est pas strictement bloquée en position ouverte par un dispositif quelconque. Mais pour refermer ce type de couteau, il faut très fortement appuyer. Ce qui permet sans problème de les utiliser comme des armes sans risque de voir la lame se replier toute seule sur votre main !... Mais en cas de contrôle, les policiers ne seront pas dupes, et ils vont vous saisir ce type de couteau, et même si ce n'est pas franchement légal, vous ne pourrez quasiment rien faire. Mais cela dit, on ne pourra pas vous poursuivre, ce qui est quand même le plus important !...
Décret-loi du 18 avril 1939 : Fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
6e catégorie : Armes blanches. Baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, mais aussi matraques, casse-tête, cannes à épée, cannes plombées et ferrées, aux deux extrémités. Tous autres objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques, aérosols lacrymogènes ou incapacitants à base de CS (ortho-chlorobenzyl malononitrile) concentré à plus de 2 % ou d'une contenance supérieure à 100 ml, à base de poivre (oleoresin de capsicum).
1.4.5 J'ai le droit de porter une arme pour me défendre.
FAUX : Malheureusement, c'est non ! Personnellement, je le déplore, mais nous sommes hélas dans un pays où on a seulement le droit de se faire dépouiller, et d'aller porter plainte ensuite... si toutefois on en a encore la possibilité physique.
Les seules armes dont le port est libre sont en fait les objets dont le port est expressement prévue.
Explications : Sachant que le port et le transport sans motif légitime de toutes les armes à feu est interdit, on va s'intéresser aux seules armes qui permettent de se défendre assez facilement, qui sont les armes blanches et dérivées. Nous allons reprendre pour cela ces armes blanches classées dans la fameuse 6ème Catégorie, et les répartir en 3 classes :
1°) Les armes blanches qui sont des armes par nature : INTERDIT. Là, ce sont des armes, car elles ont été concues pour être des armes. Port interdit !
2°) Tous objets portés en vue de servir d'arme : INTERDIT.
Comme le stipule la loi, il s'agit d'objets qui ne sont pas des armes au départ, mais qu'on va utiliser comme tel, d'où l'expression bien connue d'arme par destination.
La loi vise ici tous les objets que les gens n'ont strictement aucune raison de porter, du moins sans être suspect... .
C'est ainsi que vont être considérés comme armes par destination les battes de Base Ball, les barres de fer, les pavés, les marteaux, tournevis, clé à molette, etc... avec lesquels vous n'avez aucune raison de vous promener ! Reconnaissez que si vous êtes contrôlé avec un grand tournevis à la ceinture, à 2 heures du matin, vous aurez du mal à faire croire aux policiers que vous allez démonter l'armoire de votre mamie !...
Moi qui possède toujours un tournevis avec moi, en partie également pour me défendre, je prend la précaution de remplir aussi les 2 conditions suivantes :
-- Etant dans l'informatique, je peux dire que je fais du dépannage à toute heure, et c'est un tournevis crusiforme, qui est « l'arme des Informaticiens. »
-- Je le transporte dans mon sac, et je ne le porte pas à la ceinture, comme une arme !...
3°) Les ojets expressement prévus pour être portés. AUTORISE (ou plutôt non interdit).
Il va s'agir là de tous les objets qu'on peut imaginer dans la vie courante, apportés ou non dans le but détourné d'être une arme, mais qui sont par nature prévus pour être portés par les personnes.
Par exemple, nul ne peut vous empêcher de porter un stylo. Même si vous clamez sur tous les toits que le premier qui tente vous agresser, vous allez l'égorger !...
Tant que vous n'êtes pas passé à l'acte, vous êtes vous aussi présumé innocent, au même titre que les voyous. A vous de n'agir que dans le cadre de la Légitime Défense.
En résumé, il y a les armes blanches proprement dites qui sont interdites, les objets qui ne sont pas des armes mais que vous n'avez aucune raison de porter, et enfin tous les objets qui sont, eux, explicitement prévus pour être portés, et que vous pouvez donc parfaitement avoir sur vous, même uniquement dans le but de servir d'arme. Personne ne pourra vous l'interdire puisque de toutes façons, c'est quelque chose qui a été fait pour être porté !...
Je vais maintenant vous donner une liste de trucs très efficaces, et que nul ne pourra vous reprocher de porter sur vous puisqu'encore une fois, il s'agit d'objets pouvant parfaitement être utilisés comme armes, mais qui dont le port est prévu par nature.
-- Les stylos Bic assez épais, sur lequel vous appuyez avec le pouce pour sortir la mine. Très résistant à l'impact. Arme très top.
-- Les grosses chaussures de ville. Eternel grand classique. En cas d'agression, viser les tibias.
-- Autre grand classique, les Rangers, ou encore les bottes pointues type Santiag !...
-- Les grosses bagues. Donnez une gifle avec ça, après avoir fait pivoté le relief de la bague vers le creux de la main. Tatouage garanti !
-- Mieux que les bombes lacrymogènes : La bombe de laque ! Une bonne dose au visage, et une pellicule se déposera sur les yeux de votre agresseur, qui ne sera plus en mesure de recommencer avant longtemps. Autre avantage, au lieu d'incommoder les autres personnes par le gaz, au contraire vous les parfumez !...
Juste pour info, les armes sont regroupées en 8 catégories principales. La règle générale est que le port de toutes les armes quelle qu'elles soient, est rigoureusement interdit !... Les armes sont régies par un Décret datant de 1939 qui a été modifié au moins une quinzaine de fois, je ne les citerai donc pas tous.
NOTE : La Légitime Défense fera l'objet d'un dossier complet plus tard. C'est un vaste sujet à lui tout seul. Bien que relativement simple si on veut bien rester logique.
Décret-loi du 18 avril 1939 : Fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Légitime Défense - Article 122-5 du Code Pénal.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Article 122-6 : Présomption de Légitime Défense :
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte :
1º) Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
2º) Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
1.4.6 Si j'assiste à une agression, même très grave et violente, j'ai le droit de ne pas intervenir.
VRAI : Complètement, et je dirais même plus, surtout si l'agression est grave et violente.
La réponse à cette question est un peu le pendant inverse de ce qui a été dit à l'article précédent sur le droit de se défendre. Du fait que vous n'avez jamais ce droit de vous défendre efficacement, à moins bien sûr, d'être très costaud, ou de pratiquer un sport de combat à un bon niveau, ou les deux, vous n'êtes pas non plus apte à intervenir pour sauver votre prochain !... Sans oublier que pour ce qui est du sport de combat, on pourrait même vous reprocher de l'avoir utilisé !
En fait, vous remplirez très correctement votre obligation de porter secours en fuyant pour appeler la police. C'est aussi simple que ça ! Nul ne peut exiger plus de vous !...
Eh oui, je me moque clairement de cette société, et je dis ça sur le ton du moniteur de colonie de vacances qui me disait :
-- Tu n'as plus faim pour les légumes, alors tu n'as plus faim non plus pour le dessert !...
Oui, mais c'est exact aussi légalement, et pas seulement moralement.
Moralement, on ne peut vous demander de réaliser, pour venir en aide à autrui, des actes que vous n'auriez pas le droit d'accomplir pour vous sauver vous-même...
Légalement, l'Art 223-6 du Code Pénal stipule que vous devez porter secours à quelqu'un seulement si c'est sans risque. On ne peut pas vous obliger à jouer au héros. Maintenant, ces messieurs de la France de tout en haut n'ont qu'a donner un certain nombre de Légion d'Honneur à des petits qui auront accompli ce genre d'exploît, et peut-être que les gens seront moins individualistes... Après tout, c'est aussi méritant que d'être décoré pour avoir fait partie de l'équipe de France de foot...
Art 223-6 du Code Pénal. Quiconque pouvant empêcher, par son action immédiate sans risques pour lui ou pour les tiers soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de la faire est punit de cinq ans d’emprisonnement et de 76 000 € d’amende.
1.4.7 J'ai le droit de jeter des détritus par terre.
FAUX : Le titre de cette rubrique est volontairement provocateur, et la réponse est bien entendu que vous n'avez pas le droit de jeter des détritus, ni quoi que ce soit pouvant souiller la voie publique.
Il y a encore peu de temps, j'aurais précisé que c'était théoriquement interdit mais bien souvent plus réprimé. Or, depuis deux ans environ, à Paris en tous cas, l'Hotel de Ville à pris le taureau par les cornes, en décidant de verbaliser tous ceux qui jetteront des saloperies par terre.
Ca a d'abord commencé avec les crottes de chiens, motif pour lequel les maîtres indélicats peuvent maintenant être verbalisés. L'action s'est poursuivie ensuite avec la publicité par panneaux, selon lesquels désormais, après une période de sensibilisation, toute personne surprise à jeter des détritus ou encore à déposer des objets encombrants sur la voie publique sans avoir au préalable prévenu les services de la voirie seront aussi verbalisés par une amende de 185 €.
Règlement Sanitaire Départemental - Art 99-2
1.4.8 Je ne suis pas obligé de museler mon chien dans la rue.
VRAI : C'est tout à fait exact ! Contrairement à une idée très répandue, il n'a jamais été obligatoire de museler un chien, même un gros chien, sur la voie publique.
A Paris, c'est le Règlement Sanitaire Départemental qui régit tout ce qui est interdit de faire ou pas sur le domaine public, pour les cas bien sûr, où cela ne relève pas déjà de la loi, c'est à dire du droit général applicable à l'échelle nationale.
Or, le Règlement édicte simplement que les chiens doivent être tenus en laisse. Et ce, sans distinction de taille. C'est autant pour une simple question de sécurité, et pas seulement vis à vis des morsures potentielles car les animaux promenés par leur maîtres sont eux aussi, en quelque sorte, présumés innocents !... Il s'agit simplement d'assurer le bon ordre, et la sécurité générale des personnes, dans des lieux où beaucoup de gens circulent, se cotoient, et où il faut réguler les actions de chacun.
Un petit chien qui court peut parfaitement faire tomber une personne agée, avec des conséquences qui peuvent être très sérieuses.
Cas particulier : Il s'agit des chiens « dits dangereux » qui sont régis par la Loi du 6 Janvier 1999. Cette loi instaure deux catégories de chiens qui dépendent désormais d'un régime spécial, que je vais rappeler brièvement :
1ère Catégorie : Les chiens d'attaque.
Il s'agit entre autres des fameux Pitt Bulls, mais aussi de certaines races comme le Boerbull, d'origine Africaine.
Le régime légal de ces chiens est très strict, car le but est explicitement de les éliminer petit à petit. Ils doivent respecter les critères suivants :
-- Ils sont interdits dans tous les Lieux ouverts au public. Ils ne peuvent sortir que sur la voie publique, sur laquelle ils doivent bien sûr être muselés.
-- Ils doivent obligatoirement avoir été stérilisés.
-- Le propriétaire doit souscrire à une assurance Responsabilité Civile, et pouvoir la présenter à tout contrôle des forces de Police.
-- Leur détention est interdite aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au Bulletin N°2 du Casier Judiciaire.
-- Enfin, leur cession sous toute ses formes (don, vente) est formellement interdite depuis l'entrée en application de la Loi du 6 Janvier 1999.
C'est important car ça revient à dire que seuls les Pitt Bulls agés de plus de 8 ans et demi ont le droit d'exister et d'être détenus par leurs propriétaire, et encore en respectant strictement les conditions décrites ci-dessus. La possession d'un chien de cette catégorie, plus jeune, est totament illégale désormais.
2ème Catégorie : Les chiens de garde et de défense.
Le plus connu et concerné par cette loi est le fameux Rottweiller. (Un chien pourtant super stable et calme, qui méritait d'autant moins d'être discriminé. C'est exactement comme si aux Etats-Unis, on interdisait le port d'Armes aux mecs super calmes et réfléchis, alors que tous les tarés peuvent en avoir une !... Mais bon, c'est comme ça, c'est Français !...)
Le régime légal de ces chiens est nettement moins sévère que pour ceux de la 1ère Catégorie. Cela se comprend car le but n'est pas de les éliminer mais d'en règlementer la possession, eu égard à leur puissance. Ce régime est le suivant :
-- Ils ont accès aux Lieux ouverts au public, sauf ceux expressement interdits aux animaux d'une manière générale, mais doivent être muselés.
-- Ils doivent aussi être muselés sur la voie publique.
-- Le propriétaire doit souscrire à une assurance Responsabilité Civile, et pouvoir la présenter à tout contrôle des forces de Police.
-- Leur détention est interdite aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au Bulletin N°2 du Casier Judiciaire.
Voilà, donc, si votre chien n'appartient pas à l'une ou l'autre de ces deux catégories, vous n'êtes absolument pas tenu de le museler lorsque vous sortez. Ce qui ne vous empêche pas de prendre les précautions intelligentes qui s'imposent si toutefois votre chien est agressif. J'ai lu dans la presse que les chiens qui mordaient le plus étaient des Labradors, suivis par les Epagneuls Bretons. (c'est vrai que ça a un sale caractère, un Epagneul Breton... Est-ce parce qu'il est Breton ?...)
Quant à la 3ème place, elle revient aux Caniches !...
Un dernier point, j'ai plusieurs fois entendu des gens parler de 3ème catégorie, pour parler de leur chien, un Berger Allemand ou un Malinois, en disant qu'il n'était pas classé en 2ème catégorie !... Il n'existe pas de 3ème Catégorie ! La Loi a instauré DEUX catégories, dans lesquelles sont classés certains chiens.
Tous les autres chiens sont... tous les autres chiens !... Ils sont sans catégorie !
Loi du 6 Janvier 1999 : Sur les chiens dangereux.
Arrêté du 27 Avril 1999 : Pris pour l'application de l'Art 211-1 du Code Rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code.
Règlement Sanitaire Départemental - Art 99-6
1.4.9 La Poste peut refuser de me donner de l'argent sous prétexte que la photo de ma CNI n'est plus ressemblante.
VRAI : Car si toute personne est tenue de justifier de son identité lorsqu'elle retire de l'argent, c'est qu'il y a une raison, qui est évident à toute personne de bonne foi !...
Alors imaginons que vous avez une Carte Nationale d'Identité plastifiée, le modèle actuel, et que cette pièce d'identité vous a été délivrée il y a moins de 4 ans. Elle est encore théoriquement valable un peu plus de 6 ans. Et sur cette carte, la photo vous montre telle que vous étiez il y a 4 ans, c'est à dire blonde avec les cheveux très longs, car vous étiez fan de Dalida (très bonne idée). Le problème, c'est que vous êtes aussi une fan de Jeanne MAS (très bonne idée aussi...) et qu'en plus de vous habiller en Rouge et Noir, vous portez désormais les cheveux très courts, et bruns !...
Il est donc parfaitement normal qu'on refuse de vous payer, puisque ce n'est plus vous, et qu'une pièce d'identité sert, jusqu'à preuve du contraire à vous identifier. Et comment pourrait-on identifier une personne sinon par comparaison entre sa tronche et celle figurant sur sa photo d'identité ? Hein ?
Et même, on peut parfaitement vous demander de changer votre pièce d'identité prématurément, dans un tel cas. La loi le prévoit expressément. Une Carte d'Identité est valable 10 ans sous réserve que l'apparence de la personne ne change pas trop, ce qui en général est la cas si le titulaire de la carte ne décide pas carrément de se transformer !... Si c'est le cas, à vous d'assumer !... Cela d'autant que la délivrance et le renouvellement de se document est actuellement gratuite.
Pas de texte en référence. Simple logique d'application de la règle pour laquelle un document d'Identité existe.
1.4.10 Il est interdit de donner à manger aux pigeons !...
VRAI : Absolument. C'est le Règlement Sanitaire Départemental qui interdit cette pratique qui est considérée comme « le fait d'attirer systématiquement et de façon habituelle les animaux et, notamment, les pigeons. Ce procédé est considéré comme portant atteinte à la salubrité et gênant le voisinage ».
Règlement Sanitaire Départemental : Article 26.
1.4.11 J'ai le droit de faire du bruit avant 22 heures !
FAUX : Ca aussi, c'est une rumeur tenace. Vous n'avez pas plus le droit de faire du bruit le jour que la nuit.
Simplement, les seuils sont plus élévés pour le tapage « diurne ».
Le bruit est calculé selon des critères tels que l'intensité, et son caractère habituel et répétitif, ainsi que sa durée.
Pour ce qui est de l'intensité, elle est calculée également par rapport à l'émmergence de bruit ambiant !...
C'est à dire que seul peut être pris en commpte et poursuivi, le bruit qui dépasse celui qui existe déjà en fonction de ce qu'on va appeler les nuisances extérieures
(circulation extérieure, si vous êtes sur rue, etc...)
Les seuils limites sont de :
-- + 3 DB la nuit.
-- + 5 DB le jour.
Décret no 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Art. R. 1334-31. Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Art. R. 1334-33. L’émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et au fonctionnement habituel des équipements, en l’absence du bruit particulier en cause.
« Les valeurs limites de l’émergence sont de 5 décibels A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3 dB (A) en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s’ajoute un terme correctif en dB (A), fonction de la durée cumulée d’apparition du bruit particulier :»
1°) 6 pour une durée inférieure ou égale à 1 minute, la durée de mesure du niveau de bruit ambiant étant étendue à 10 secondes lorsque la durée cumulée d’apparition du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ;
2°) 5 pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ;
3°) 4 pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ;
4°) 3 pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale à 2 heures ;
5°) 2 pour une durée supérieure à 2 heures et inférieure ou égale à 4 heures ;
6°) 1 pour une durée supérieure à 4 heures et inférieure ou égale à 8 heures ;
7°) 0 pour une durée supérieure à 8 heures.
