Vos Droits : Dans les Magasins















1.2    Dans les Magasins :

1.2.1     Un commerce peut me refuser le paiement par Carte Bleue au dessous d'un minimum (Par exemple 16 €).
1.2.2     Les commerces ont le droit de refuser si je veux payer avec un gros billet de 200 €.
1.2.3     On peut me refuser un billet sous prétexte qu'il y a un graffiti dessus (Ségolène, Pouffiasse !) ?
1.2.4     On peut me refuser un billet sous prétexte qu'il pourrait être faux.
1.2.5     Un commerçant peut refuser si je veux le payer avec plein de pièces de 1 et 2 centimes.
1.2.6     Un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques.
1.2.7     Le prix d'un article en rayon est inférieur au prix qui s'affiche aux caisses. Je peux exiger de payer le prix indiqué en rayon.
1.2.8     De même, en cas de vente par lots, j'ai le droit d'acheter un seul article séparément.
1.2.9     A la sortie d'un magasin, un Agent de Sécurité a le droit de me fouiller.
1.3.10   Et il peut me retenir en cas de suspicion de vol.
1.3.11   Si à la sortie du magasin, je suis accusé d'avoir mangé des articles sur place, ce n'est pas du vol !
1.3.12   J'ai le droit de rentrer avec mon chien dans un magasin.










1.2.1   Un commerce peut me refuser le paiement par Carte Bleue au dessous d'un minimum (Par exemple 16 €).

VRAI : Il faut en effet rappeler une chose importante que les gens ont tendance à oublier : La différence entre le cours légal et le cours forcé !...
Les chèques et les cartes bleues, au même titre que les espèces, ont Cours Légal : Cela signifie qu'ils sont admis par l'Autorité Etatique pour être utilisés par les citoyens, particuliers comme professionnels, pour acheter des biens et services, et pour se libérer de leurs obligations. Car s'ils n'avaient pas cours légal, on ne pourrait même pas les utiliser. En effet, nul n'a le droit de se substituer à l'Etat en instaurant son propre système de valeurs ou tous autres moyens de paiement.
Mais s'ils peuvent être utilisés, personne ne peut être contraint de les accepter !...

Car seul l'argent liquide, autrement dit les espèces, appelées légalement espèces fiduciaires ou monnaie scripturale, ont Cours Forcé : ce qui veut dire que nul ne peut en refuser le paiement, (sauf les exceptions prévues explicitement par la Loi, notamment pour ce qui est de la somme maximale pouvant être réglée en espèces, qui est actuellement de 3 000 €).

Mais un commerçant est tout à fait en droit de refuser un paiement par chèque ou par Carte Bleue, ou s'il l'accepte, d'en fixer les conditions, et notamment la condition la plus répandue, qui est celle d'un montant minimum !... Bien que le commerçant n'ait pas à justifier de son refus, et donc des conditions demandées s'il accepte, ces raisons sont bien connues :

En effet, les banques perçoivent des frais pour la location des terminaux bancaires, ou bien elles les vendent, et dans ce cas le commerçant doit l'amortir.
De plus, une commission est perçue sur toutes les transactions effectuées par Carte Bleue, et là aussi, c'est le commerçant qui paie cette commission.
Nous particuliers, nous ne payons rien quand nous réglons par Carte Bleue.
Il est donc tout à fait normal qu'il veuille s'assurer d'un minimum de bénéfice. Or, des marges sur les produits qu'il vend, il doit déduire les frais perçus par sa banque.


1.2.2   Les commerces ont le droit de refuser si je veux payer avec un gros billet de 200 €.

VRAI : Car toute personne est tenue de faire l'appoint si le commerçant le demande. La croyance selon laquelle seule l'Administration aurait le droit de l'exiger, en vertu de son propre règlement, est totalement fausse. Quand par exemple, à un guichet de la SNCF ou de la RATP, on vous demande de faire l'appoint, il ne s'agit pas de règles qui seraient propres aux Administrations et autres Etablissements Publics. C'est simplement au nom de la même règle de droit qui concerne tout aussi bien les rapports entre les particuliers et les commerçants. C'est une règle générale, applicable à tous.

En revanche, en vertu du principe selon lequel les billets ont cours forcé, il est plus que discutable qu'un commerçant décide de refuser systématiquement tous les gros billets (par exemple 200 €), simplement parce qu'il craint de s'en voir refiler un faux ! Mais bon, ça reste limite, car il peut très bien, après tout, prétexter à n'importe quel moment, qu'il n'a plus de monnaie !...
Art L112-5 du Code Monétaire et Financier. En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.


1.2.3   On peut me refuser un billet sous prétexte qu'il y a un graffiti dessus (Ségolène, Pouffiasse !) ?

FAUX : Absolument pas ! En effet, les éventuelles traces écrites sur une coupure fiduciaire n'enlève en aucun cas la valeur de ce billet. Y compris si c'est un gros graffiti, ou un dessin, ou un slogan porno, peu importe...
Bien entendu, ne vous présentez pas à La FNAC pour acheter un super appareil photo numérique à 2 000 € avec 20 billets de 100 € tous neufs mais complètement maculés d'encre rouge. Vous risquez fort que la caissière vous demande de patienter sous un simple prétexte de vérifications, et puis un quart d'heure plus tard, vous allez voir débarquer deux cars de police qui vont mettre la moitié de la FNAC en état de siège !
(Tiens, il existe parait-il des produits parfaitement diluables à l'humidité. Il serait assez amusant de faire le coup, pour passer 24 heures au chaud, sans payer d'hôtel...)


1.2.4   On peut me refuser un billet sous prétexte qu'il pourrait être faux.

VRAI et FAUX : Légalement, c'est faux, mais comme indiqué plus haut, le commerçant peut parfaitement s'en tirer en vous disant que vous êtes tenu de faire l'appoint, et qu'il ne va pas vider son fond de caisse et risquer d'être ensuite gêné, ce qui est effectivement tout à fait compréhensible.
Sinon, de plus en plus de commerçants acceptent les gros billets, souvent jusqu'à 200 €. Seul le 500 € est réellement souvent refusé, car beaucoup de magasins ne peuvent pas rendre la monnaie dessus... Et puis c'est vrai qu'il est beaucoup moins connu, alors que les autres, même le 200 €, on commence à bien savoir comment il est. En plus, les billets en euros sont bien plus reconnaissables que les anciennes coupures en Francs, que beaucoup de gens n'osaient plus prendre, même à partir de 200 Frs. Et les quatre ou cinq signes les plus connus permettent réellement la reconnaissance des faux billets. Il existe aussi de très nombreux types de gadgets ou petites machines pour en vérifier l'authenticité.

Par contre : ATTENTION aux commerçants ripoux !...
Surtout, faites très attention, si un commerçant, après avoir hésité à accepter votre billet, fait mine d'être d'accord mais à condition de le vérifier. Jusque là, ça peut sembler normal, car comme je viens de le dire, de nombreuses machines portatives permettent de s'assurer en un clin d'oeil de l'authenticité d'un billet.
Là où ça ne va plus, c'est quand vous voyez le commerçant faire style de vouloir quitter la pièce où vous vous trouvez en prétextant d'un ton très naturel, voir méfiant (c'est ça le pire, c'est vous qui êtes suspect) qu'il va vérifier votre billet : Alors là, HALTE ! Danger !
Si vous le laissez faire, vous avez de bonnes chances d'être foutus !... En fait, le commerçant ne se méfie pas sérieusement de votre billet, mais il s'en est fait lui-même refiler un faux il y a peu de temps, et il désespère de pouvoir le refiler à son tour, pour ne pas s'asseoir sur la somme !...

Vous avez laissé le commerçant quitter la pièce sans vous méfier, ce dernier va attendre hors de votre vue 30 secondes comme s'il procédait aux vérifications promises, mais il va simplement récupérer le sien de faux, et revenir ensuite dans la pièce en faisant une tête comme si vous étiez le dernier des criminels, mais à qui on ne la fait pas. Et il vous dit d'un air très méprisant que votre billet est faux, et qu'il ne peut donc pas l'accepter. Si vous faites mine de protester et d'insister, il aura beau jeu de vous menacer d'appeler la Police si vous ne partez pas de suite, puisqu'il est certain que votre billet est faux, et pour cause !...

Afin d'éviter ces graves problèmes, demandez directement au commerçant s'il accepte votre billet, et s'il fait mine de s'éloigner avec, n'hésitez pas à vous y opposer, poliment bien sûr. Expliquez lui franchement que vous comprenez sa méfiance éventuelle, mais que vous aussi vous avez ce droit... Et pour que les choses soient claires, vous exigez que les vérifications soient faites devant vous.
Si toutefois il insiste en vous précisant qu'il est désolé mais que sa machine est dans une autre pièce, après tout c'est possible, dans ce cas nous revenons précisément au sujet décrit à l'article précédent sur les graffitis. Et vous allez lui demander s'il ne voit pas d'inconvénient à ce que vous annotiez votre grosse coupure ? Que vous allez marquer trois mots style « votez X », afin qu'on ne puisse plus opérer de substitution. S'il est de bonne foi, il y a de très fortes chances pour que ça l'amuse mais qu'il n'y voie pas d'inconvénient...
Bon, évitez quand même d'écrire « Votez SARKOZY » en lettres de deux centimètres, avec un gros Onyx Marker Noir!...


1.2.5   Un commerçant peut refuser si je veux le payer avec plein de pièces de 1 et 2 centimes.

VRAI et FAUX : Alors là, c'est très simple : ça dépend !...
Non, je plaisante, mais vous allez voir que c'est pourtant effectivement très simple :
A une époque, il y a pas si longtemps de cela, on parlait toujours de certaines personnes qui s'étaient présentées aux services des Impôts pour se venger en réglant leur dû avec X milliers de toutes petites pièces (à l'époque 5 centimes de Francs). Je pense que ça a dû être effectivement possible car on en a souvent parlé dans la presse.
Mais désormais, cette possibilité n'existe plus : Comme pour l'inverse, à savoir l'obligation de faire l'appoint, la Loi a prévu le coup. Sauf que cette fois, il s'agit d'un Règlement Européen qui stipule qu'un commerçant ne peut pas être contraint d'accepter plus de 50 pièces dans un seul paiement.

Alors, certes, vous pourrez toujours régler votre café avec 40 pièces de 1 et 2 centimes, plus quelques autres pièces d'une valeur nettement plus importante, ou acheter une quelconque bricole avec 50 pièces diverses, si vous voulez faire chier un magasin...
Vous pouvez aussi tout simplement vouloir vous débarrasser d'un tas de ferraille qu'on vous a refilé...
Mais par contre, sachez qu'il ne vous est plus possible de bloquer tout une file d'attente en apportant un gros sac bien rempli. De toutes façons, les machines à compter et trier les pièces rendaient la chose inutile dans les grosses administrations !...
L'article 11 du Règlement CE n° 974/98 du 3 mai 1998 précise que :« À l'exception de l'autorité émettrice et des personnes spécifiquement désignées par la législation nationale de l'État membre émetteur, nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement ».


1.2.6   Un commerçant n'est pas obligé d'accepter les chèques.

VRAI : Absolument ! En effet, je rappelle encore une fois que les chèques comme les Cartes Bleues ont cours légal (on peut les utiliser) mais ils n'ont pas cours forcé, ce qui signifie que nul n'est tenu de les accepter. Sans oublier que le chèque, lui, n'offre pas de vraie garantie de paiement, contrairement à la Carte Bleue avec laquelle le commerçant est sûr d'être réglé. Maintenant, si un magasin décide d'accepter les chèques, il le fait à sa discrétion. Il a notamment le droit de pratiquer les actes et précautions suivantes, ou plusieurs à la fois :
1°)  Exiger un pièce d'identité, voire 2 documents au delà d'un certain montant qu'il fixe librement.
2°)  Exiger que l'adresse sur le chèque soit identique à celle sur la ou les pièces d'identité.
3°)  Refuser la ou les pièces d'identité, et donc le chèque, si la photo ne coïncide pas, bref si elle est trop différente !...
4°)  N'accepter les chèques que pendant les heures d'ouverture des banques afin de pouvoir procéder aux vérifications.
5°)  Enfin, malgré tout cela, il peut n'accepter que les chèques inférieurs à 15 €, qui sont garantis par les banques, même en cas où la provision n'est pas assurée !...
6°)  Un dernier cas peut se présenter. Il est en droit d'attendre le bon encaissement du chèque avant d'effectuer la livraison.

Une exception : Si le commerçant est membre d'un centre de gestion agrée, il doit normalement accepter les chèques. Mais bien entendu, il est toujours en droit de prendre les mêmes précautions décrites ci-dessus.


1.2.7   Le prix d'un article en rayon est inférieur au prix qui s'affiche aux caisses. Je peux exiger de payer le prix indiqué en rayon.

VRAI et FAUX : En présence d'un produit marqué à deux prix différents, le prix le plus bas doit être facturé. Le cas le plus fréquent se produit lorsque vous constatez un prix X en rayon, et que l'article concerné ressort lors du passage en caisse à un prix supérieur. Bien entendu, vous êtes absolument en droit de réclamer que le prix affiché vous soit appliqué, puisque le commerçant est tenu d'indiquer ses prix, et que par conséquent, ceux-ci font foi !...
Toutefois, ce principe n'est plus valable en cas d'erreur manifeste très importante (par exemple : 7,50 euros affichés au lieu de 750 euros), le consommateur ne pourra pas exiger de payer ce prix dérisoire. Les tribunaux considèrent, dans ce cas, qu'un consommateur normalement avisé ne peut prétendre sérieusement avoir pris le prix affiché pour la valeur réelle de l'article, et la vendeur pourra bien évidemment refuser d'appliquer ce prix ridicule sans se rendre coupable de refus de vente !...

Arrêté du 3 Décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (JO du 10 Décembre).
Art 1er :
Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur.
Art 4 : Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage ou à l'intérieur du lieu de vente, doit faire l'objet d'un marquage par écriteau ou d'un étiquetage.
Art 5 : .Le prix doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.


1.2.8   De même, en cas de vente par lots, j'ai le droit d'acheter un seul article séparément.

VRAI : Tout à fait. La vente par lot n'est pas interdite, mais elle ne peut être forcée, et dans le cas où aucun produit n'est disponible séparément, vous avez tout à fait le droit de ne choisir qu'un seul article, et donc, de défaire l'emballage pour ne prendre qu'un seul des 2, 4 ou 6 produits vendus en lots.
Ceci dit, de nombreuses personnes commettent l'erreur d'invoquer les dispositions qui concernent la vente liée. Or, ces règles s'appliquent pour le cas où l'on tenterait d'imposer la vente de biens différents. Elle ne concerne pas le fait de forcer une personne à acheter un pack de 6 bouteilles de Coca-cola au lieu d'une bouteille unique. De surcroit, le vendeur pourrait dire que le lot n'est en fait qu'un seul produit, et qu'il n'y a donc pas de vente liée...
Non, ce qui vous donne le droit de ne prendre qu'un seul produit, c'est toujours le même arrêté du 3 Décembre 1987 invoqué au chapitre précédent, qui stipule cette fois dans son article 7 que les produits vendus par lots doivent mentionner le prix de chaque article individuel, ce qui implique bien évidemment le droit de l'acheter.

ATTENTION : Certains magasins de mauvaise foi vont pratiquer ce que l'Administration connaît bien, à savoir le cloisonnement des responsabilités. Et quand vous allez vous présenter aux caisses, la caissière va soit vous dire que le produit séparément ne passe pas à la machine, c'est à dire qu'ils n'ont pas référencé leur marchandise individuellement, et donc qu'elle ne peut pas vous le vendre séparément. Comme variante d'excuse, elle peut tenter aussi de vous dire qu'elle n'est pas autorisée à fixer elle-même un prix pour un article séparé non tarifé individuellement.

Dans tous les cas, rester calme, et bien lui expliquer que ce n'est pas légal, que la vente groupée de produits ne peut pas être imposée aux clients, et que chaque article doit avoir un prix individuel. Et par conséquent, qu'elle appelle son (ou sa) responsable, car vous avez bien l'intention d'acheter ce produit ! Elle espère certainement qu'en voyant la queue aux caisses, vous allez céder, mais c'est souvent un mauvais calcul, car les gens sont à la fois très girouette et très lâches...
Et quand ils vont voir que vous êtes une personne qui ne s'en laisse pas imposer, (beaucoup de gens heureusement connaissent ce droit de n'acheter qu'un seul produit dans un lot), ils risquent au contraire de se retourner vers la caissière et de s'en prendre verbalement à elle. Celle-ci sait très bien que la méthode est à double tranchant, et dépend de la personnalité, et peut-être aussi de l'aspect physique, de la personne qu'elle a en face d'elle !...

La fixation de ce prix individuel :. Si vous ne pouvez pas exiger la stricte division du lot par le nombre d'articles, en revanche ce prix individuel ne saurait être disproportionné par rapport au prix du même article vendu en lot ! Cela est également considéré comme une tentative de contraindre le consommateur à acheter un lot entier, et dans ce cas, c'est la DGCCRF qui est très vigilante sur ces pratiques.

Les exceptions :
Les articles qui ne sont jamais vendus ou conditionnés de façon individuelle mais toujours par groupe. Exemple, les yaourts en pack de 4, ou encore les gros packs de yaourts vendus par 12 ou même par 16. Dans ces cas, vous ne pouvez pas exiger le déconditionnement car c'est là le mode normal minimal de vente de l'article fixé par le fabricant, et le distributeur n'y est pour rien !...
Le droit s'applique dans le cas d'articles normalement vendus à l'unité, mais pour lesquels le magasin fait une promotion groupée (Grandes bouteilles de 1,5 litre vendues par 6, tablettes de chocolat vendues par 3, boites de raviolis vendues par 2, etc...)
Maintenant, dites vous bien en cas de litige, vu le nombre de magasins présents dans les grands centres urbains, que le plus simple est peut-être, après avoir exigé votre dû, d'aller faire ses courses ailleurs !...

Arrêté du 3 Décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix (JO du 10 Décembre).
Art 7 :
Les produits vendus par lots doivent comporter un écriteau mentionnant le prix et la composition du lot, ainsi que le prix de chaque produit composant le lot.


1.2.9   A la sortie d'un magasin, un Agent de Sécurité a le droit de me fouiller.

FAUX : Absolument pas ! Et en aucun cas ! Les personnels de Sécurité Privée fonctionnent sur un article assez peu connu du Code de Procédure Pénale qui donne pouvoir, non seulement aux Agents de Sécurité, mais également à toute personne d'intervenir en cas de Crime ou Délit flagrant contre les biens et les personnes. Voir le texte exact à la fin du chapitre suivant 1.2.10.
Les choses vont donc se passer de la façon suivante : Si un Agent de Sécurité désire vous soumettre à un contrôle, il doit tout d'abord attendre que vous ayez franchi les caisses, soit après avoir payé tous vos achats, soit après avoir passé ces mêmes caisses dans l'hypothèse d'une sortie sans achat. Il doit alors vous demander de bien vouloir ouvrir votre sac. Sachez que vous avez parfaitement le droit de refuser.
Dans ses conditions, et seulement s'il suspecte un vol, il est par contre en droit de vous retenir, c'est à dire de vous demander de bien vouloir demeurer sur place le temps que les forces de police viennent éclaircir la situation. (Voir chapitre suivant 1.2.10)



1.2.10   Et il peut me retenir en cas de suspicion de vol.

VRAI : Mais il ne suffit pas que vous ayez refusé de présenter votre sac.
Il faut, si la personne refuse de se livrer aux contrôles, que l'Agent de Sécurité ait en plus un véritable soupçon de vol, et surtout, qu'il l'exprime auprès de la personne soupçonnée.
(Car dans ce cas-là, la personne publiquement accusée, en cas d'erreur de la part de l'Agent de sécurité, sera recevable à déposer une plainte pour dénonciation calomnieuse.)
C'est seulement une fois qu'il a fait part de ses soupçons qu'il peut retenir la personne.
A ce moment-là, il a effectivement le droit, au nom de cette présomption de soupçons que la loi lui accorde, de vous retenir et de demander l'intervention de la Police.

Mais attention, il ne peut utiliser ce droit de suspicion pour pouvoir se livrer tranquillement à des contrôles de façon systématique, histoire de se faciliter le travail.
Non, s'il n'y a pas soupçons déclarés de vol, il ne suffit pas que vous refusiez simplement de vous prêter au contrôle de votre gros sac pour qu'il ait d'office le droit de vous retenir et d'appeler la Police. Ce serait trop facile, et largement abusif !
De même, sont donc illégaux tous les panneaux sur lesquels il est précisé que les sacs doivent obligatoirement être présentés au personnel de caisse.
Oui, car en cas de refus, c'est la sécurité va intervenir.

En général, dans les sociétés sérieuses, les choses se passent de la façon suivante : A l'intérieur du magasin, il y a des Inspecteurs qui vont repérer le mec qui a réellement pris quelque chose, et qui est susceptible de ne pas passer aux caisses. L'Inspecteur va discrètement contacter par radio un agent de Sûreté, très visible, lui, près des sorties, qu'on appelle Arrière Caisse. Le message transmis sera du style : Attention, le mec au blouson rouge : il vient de voler un saumon fumé, qu'il a mis dans sous son blouson !...
L'Arrière Caisse va attendre que le mec ait passé les caisses. Et s'il n'a pas réglé son article, l'Agent va l'interpeller, pour lui demander, selon la politique du magasin, soit de bien vouloir sortir son article, et de le payer, soit de le rendre et de s'en aller, avec l'avertissement qu'une plainte sera déposée en cas de récidive, soit même de rester là et d'attendre.
(ED par exemple, eu égard à sa politique de très bas prix, considère que c'est plus que honteux de les voler, et prévient par affiches qu'une plainte sera systématiquement déposée).

L'Appréhension du suspect :
Si le suspect refuse de s'exécuter, l'Agent qui lui a fait part de ses accusations, peut ensuite effectivement le retenir physiquement si ce dernier tente par exemple de refuser de demeurer sur les lieux, ou même agresse les personnes chargées de la Sécurité !... Toujours bien sûr en n'usant que de la force nécessaire.

ATTENTION : La Police devra être immédiatement avertie de l'appréhension de l'individu. En effet, si une personne, même ayant commis un délit, était retenue indûment par des personnes n'ayant pas la qualité d'Officier de Police Judiciaire, cette personne pourrait déposer une plainte pour Détention Arbitraire !...


L'Immobilisation éventuelle du suspect :
Les agents de sécurité doivent éviter d'immobiliser une personne de façon dégradante, en lui passant des menottes en public. L'Article 803 du Code de Procédure Pénale prévoit que les menottes ne peuvent être utilisées que dans des cas très précis, comme indiqué plus bas, notamment en cas de dangerosité avérée.
Si le suspect tente de frapper ou de fuir, ou perturbe gravement l'ordre public dans le magasin, et qu'il risque d'être difficile à maitriser, compte tenu de son physique, des risques pour autrui, et du nombre de personnes de sécurité présentes, alors il pourra être maintenu, sans abus mais de façon qu'il ne puisse ni s'échapper ni tenter de provoquer une émeute.
C'est seulement dans ce cas qu'éventuellement, les menottes pourront être utilisées, et sans exagération dans leur utilisation. Par exemple, hors de question de passer des menottes à une petite vieille que vous auriez surprise à voler un parfum !... L'Agent qui se risquerait à commettre pareil abus irait au devant de très sérieux problèmes.
On recherchera toujours la proportion entre les actes commis et la réaction exercée.

A ce sujet, il est fortement déconseillé de conduire la personne dans un local hors de la vue du public. Car en cas de problème grave, les agents de sécurité auraient beaucoup de mal à démontrer qu'ils n'ont pas outrepassé leurs droits...

Art 73 du Code de Procédure Pénale. En cas de crime ou délit flagrant contre les biens ou les personnes puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de Police Judiciaire le plus proche..
Note : La jurisprudence considère qu'il est évidemment quasiment impossible pour une personne n'appartenant pas à la Police, d'emmener par la force un délinquant jusqu'au Commissariat !... Il est donc admis que dans la réalité pratique, le suspect sera retenu sur place le temps que la Police, une fois prévenue, arrive sur les lieux.
D'où éventuellement le droit de l'immobiliser selon les impératifs du moment, prévu selon l'Art 803 ci-dessous :

Art 803 du Code de Procédure Pénale. Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves sauf s'il est dangereux pour lui-même, ou pour autrui, ou susceptible de prendre la fuite.


1.2.11   Si à la sortie du magasin, je suis accusé d'avoir mangé des articles sur place, ce n'est pas du vol !

FAUX : Ca aussi, c'est une croyance aussi stupide que profondément erronnée dans l'ersprit du quidam moyen ! Voici pourquoi c'est du vol si vous ne payez pas des articles que vous avez consommé sur place :
En droit, il existe 3 états de possession d'une chose :
1°) L'Usage, ou l'Usus : C'est le cas lorsque vous êtes locataire d'une chose. Vous ne possésez que le droit d'usage de cette chose, dont quelqu'un d'autre conserve la propriété.
2°) Le droit de jouissance, ou « fructus » : C'est le droit de percevoir les fruits de la chose. Les fruits s'entendant bien sûr dans le sens de ce que rapporte la chose ! Par exemple la perception des loyers. C'est principalement du reste en matière de propriété immobiliaire que l'on rencontre cet état, par l'intermédiaire de ce qu'on appelle « le démembrement de propriété », dans lequel une personne perçoit ce qu'on appelle l'Usufruit (qui est la contraction d'Usus et de Fructus) où la personne concernée possède le droit, non seulement d'user de la chose, mais également de percevoir ce qu'elle rapporte.
3°) Le droit de propriété, ou « droit de disposition » :


1.2.12   J'ai le droit de rentrer avec mon chien dans un magasin.

VRAI et FAUX : Cela dépend !...
1°)  Le magasin refuse d'accepter les chiens :
Il en a toujours le droit. Aucun commerce n'est tenu d'accepter les animaux. Une exception est toutefois prévue pour les chiens guides d'aveugles.
2°)  Le magasin désire accepter les chiens :
Il en a aussi le droit.
3°)  Le magasin désirerait accepter les chiens mais la loi le lui interdit :
C'est le cas de tous les commerces alimentaires. Il s'agit là d'un Arrêté Préfectoral, et le magasin est obligé de refuser les animaux, même tenus en laisse ou muselés.
Car il ne s'agit pas là d'une mesure de sûreté mais d'hygiène, que tout le monde connaît !...

Tout le monde connait ces règles. Néanmoins, le texte exact sera publié prochainement.