Vos Droits : Dans un Café
1.1 Dans un café :
1.1.1 Un café a le droit de me refuser un verre d'eau, si je ne consomme rien d'autre.
VRAI : On peut parfaitement vous refuser le fameux verre d'eau si vous ne consommez pas !
La croyance selon laquelle on ne peux pas refuser un verre d'eau est l'une des plus répandues, y compris... au comptoir des bistrots !
Il faut donc préciser les choses une fois pour toutes :
Légalement, il n'existe aucun texte qui prévoit qu'un café ait l'obligation de servir un simple verre d'eau gratuit à quelqu'un qui ne consomme pas.
Et ni même... à celui qui consomme !...
En effet, l'Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 stipule que : « un établissement servant un repas (restaurant, etc.) a l'obligation de servir gratuitement de l'eau ordinaire pour accompagner le repas ». Et c'est cet arrêté qui définit également « le couvert » qui comporte obligatoirement : « le pain, l'eau ordinaire, les épices ou ingrédients, la vaisselle, verrerie, serviettes, ...»
Le droit à de l'eau ordinaire n'est mentionné que pour ce qui concerne la restauration, c'est à dire le fait de prendre un repas.
De même, la DGCCRF précise :
En revanche, un cafetier n'est pas tenu de délivrer gratuitement un verre d'eau qui constitue une prestation spécifique et identifiée, au même titre que les autres boissons. Il a également le droit de la faire payer, et dans ce cas, il doit alors préciser et afficher le prix clairement (affichage visible de l'extérieur et affichage intérieur), conformément à l'arrêté du 27 mars 1987.»
En résumé, dans le cas de la simple consommation d'une boisson, que ce soit au bar ou même en salle, le cafetier n'est absolument pas tenu de vous servir en plus un verre d'eau gratuit !... En clair, il peut même vous le faire payer !... Alors à plus forte raison si vous ne consommez pas !...
Par conséquent, s'il veut bien vous le servir, il a donc tout à fait le droit de conditionner ce service au fait que vous soyiez déjà consommateur.
Et c'est heureusement ce qui se passe dans l'immense majorité des cas.
Précisions au cas où le verre d'eau est payant :
Oui, mais attention, dans ces conditions, cela devient une consommation indépendante, qui peut parfaitement, à ce moment-là, être commandée toute seule.
C'est un produit de consommation comme une autre, le client a consommé... un verre d'eau !
Mais dans ce dernier cas, il doit le mentionner clairement, ainsi bien sûr, que le tarif auxquel est facturé ce fameux verre d'eau.
Et même surtout, s'il est payant AUSSI pour les clients déjà consommateurs d'une conso classique.
Car le fait d'exiger d'un client, pour lui servir une conso payante (dans ce cas le verre d'eau), qu'il commande une autre consommation elle aussi payante,
cela constitue une tentative de vente liée, interdite par l'Art L122-1 du Code de la Consommation (voir en détail l'explication au chapitre suivant à propos des toilettes).
Quoi qu'il en soit, il est évident que même sans obligation liée, (verre d'eau payant y compris pour les clients, mais pouvant être commandé tout seul...),
dans ce dernier cas, le patron du café aurait beau être théoriquement dans son droit, cette situation serait réellement très mal vécue et de nombreux clients
partiraient en laissant leurs consos sans y toucher (voir 1.1.4).
Du reste, la DGCCRF précise que si elle n'est pas interdite, la pratique du verre d'eau payant Y COMPRIS pour les consommateurs, est fortement déconseillée.
En résumé, on peut dire que la règle générale d'une bonne pratique quotidienne, c'est que c'est gratuit, mais réservé aux consommateurs.
Arrêté n° 25-268 du 8 juin 1967 concernant l'affichage des prix
Arrêté du 3 Décembre 1987.
1.1.2 De même, il peut me refuser l'accès aux toilettes.
VRAI et FAUX : C'est également une autre croyance avec aussi des bruits qui courent...
Là, toutefois, il faut distinguer plusieurs possibilités. Mais qui sont toutes au choix du patron du café, et non du client !
Le cas classique : les toilettes sont gratuites.
Dans ce cas, elles sont réservées aux consommateurs :
Mais contrairement au cas du verre d'eau, les toilettes sont réellement un service rendu aux consommateurs.
Car si on va dans un café, c'est pour consommer et se détendre. Et on imagine pas d'être obligé de sortir rien que pour aller satisfaire un besoin pressant.
L'établissement qui ferait ça mettrait vite la clé sous la porte !... Mais à l'inverse, ça implique donc que pour bénéficier de ce service, on soit consommateur du lieu !
Donc, en résumé, pour les consommateurs, elles doivent être gratuites.
Les toilettes sont payantes.
Le café à fait le choix de rendre ses toilettes payantes avec des pièces.
Dans ce cas aussi, comme indiqué au chapitre précédent concernant le verre d'eau, cela devient une consommation à part entière, et n'importe qui peut les utiliser.
Il rentre dans l'établissement sans rien demander, il insère une pièce (En général, c'est 0,20 € mais des fois c'est carrément 0,50 €...), et il a payé sa consommation !
Dans ce cas-là, par contre, les consommateurs classiques doivent malgré en avoir l'accès gratuit. Cela se passe heureusement comme ça le plus souvent,
et ça vous est certainement déjà arrivé. Vous voulez aller aux toilettes, et le gérant vous a donné un jeton.
Mais contrairement au verre d'eau, il ne peut pas les faire payer aussi aux consommateurs ! Le principe des toilettes gratuites pour les consommateurs reste absolu !
Cela serait également assimilé à de la vente liée. La vente liée est une pratique qui consiste à subordonner la vente d'un bien ou d'un service à l'achat d'un autre bien ou service.
Ce qui est illégal, et réprimé par l'Art L 122-1 du Code de la Consommation.
Et en tout état de cause, la personne pourrait parfaitement partir, si toutefois elle n'a pas encore consommée la prestation servie !...
(Voir plus loin : 1.1.4 Le client qui part en refusant la prestation servie mais non consommée.)
Arrêt de la DGCCRF de 1987 + Journal l'Hotellerie.
Art L 122-1 du Code de la Consommation, repris par l'Art L 422-1 du Code du Commerce :
Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
1.1.3 Il peut m'obliger à renouveler ma consommation toutes les heures.
VRAI et FAUX : Ici aussi, cela dépend des cas. La DGCCRF a réglé une fois pour toutes ces questions dans un Arrêt de 1987. Ici, elle prévoit encore 2 situations différentes :
Première possibilité : Vous êtes depuis une heure et demie devant votre café en lisant un bouquin, et autour de vous, la brasserie est bondée. Le pauvre serveur cherche en vain des places pour de nouveaux clients. Dans ce cas, il a parfaitement le droit de vous demander si vous désirez reprendre quelque chose, ce qui est la façon commerciale de vous faire comprendre que si vous ne désirez pas consommer à nouveau, il va falloir partir !... Avouez que c'est un peu normal, il est là pour gagner sa vie, au même titre que son patron ...
(Je ne vais quand même pas critiquer les mecs qui bossent, non ?)
2 ème possibilité : Dans la même situation, vous êtes à votre table depuis plus de 2 heures en train d'écrire à votre copine, et le barman s'approche et vous demande ce que vous reprendrez, sur le ton du mec à qui vous cassez les c... ! Sauf que là, la salle est presque vide : autour de vous, parmi les 40 places assises de la brasserie, vous apercevez juste un couple qui s'embrasse et une petite vieille qui tricote, elle était d'ailleurs déjà là quand vous êtes arrivé !...
Dans ce cas, le serveur ne peut pas vous forcer à consommer à nouveau. La DGCCRF considère que l'obligation de renouveler sa consommation, qui n'est explicitement prévue par aucun texte, est une tolérance qui peut se justifier à condition que le gérant du café manque de place, notamment lors des heures d'affluence.
Mais dans le car présent, visiblement, ce n'est pas la place qui manque, et là, vous avez le droit de rester le temps qu'il vous plaira !...
ATTENTION : Dans certains cafés, on n'aime pas les mecs qui restent longtemps, même quand la place ne manque pas... (C'est l'état d'esprit Français, hélàs...)
et certains peuvent pratiquer le coup de vice suivant :
A un moment donné, lorsque ça fait un moment que vous squattez votre confortable banquette au chaud, le serveur vient pour se faire payer, en disant simplement :
-- Monsieur, je vais vous demander d'encaisser, je finis mon service et je dois rendre ma caisse.
Jusque là rien que de très normal, et vous payez votre petite addition. Mais le coup de pute vient après. Le nouveau barman, à qui son collègue a passé le mot, vient ensuite vous trouver en vous demandant ce que vous prendrez. Et si vous protestez, il va vous répondre qu'il n'en sais rien, qu'il vient d'arriver, et que pour lui, vous devez consommer.
Alors que souvent, le collèque à simplement changé de secteur, et vous venez de le repérer dans la salle du fond !...
Solution : Alors, ne vous laissez pas faire : soyez aussi pute et conservez toujours votre ticket de caisse !... Souvent, certains le déchirent, puis le remportent avec la vaisselle !
Et désignez (On ne balance pas, on renseigne...) le précédent serveur. Ca devrait le calmer.
Et ensuite, changez de coin ! C'est vous, le client !...
Je sens que je vais me faire des amis, à vous donner de tels trucs !...
Arrêt de la DGCCRF de 1987 + Journal l'Hotellerie.
1.1.4 J'ai le droit de refuser le plat ou la conso servie, sans y toucher, et partir.
VRAI : Bien qu'ici aussi, les avis sont partagés : Il faut ici revenir sur les bases du droit, et en particulier celles du Droit Pénal, où tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, et non pas l'inverse. Quand une question se pose, il ne faut donc pas raisonner en se disant : Ai-je le droit de faire ceci ou cela, mais plutôt : Que se passera-t-il, si je fait ça quand même ?
L'art 313-5 du Code Pénal qui réprime les filouteries d'aliments (3) stipule que :
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer :
1º De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ;
2º De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ;
3º De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution ;
4º De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
La difficulté pourrait venir du fait que la nécessité d'avoir consommé les aliments ou boissons qu'on refuse de payer ou qu'on ne peut payer n'a apparemment pas été précisée explicitement dans le 1° alors que ça l'est dans les 2°, 3° et 4°. Mais de même que c'est explicitement stipulé dans les trois autres alinéas qui concernent respectivement les chambres d'hotel, les réservoirs des véhicules, et les taxis, c'est bien sûr cette version-là qui est retenue par la jurisprudence. Ce qui importe, c'est le fait que la personne avait vraiment l'intention de frauder !... Et donc aura consommé, et ce dans une intention malhonnête. Car il est quand même bien précisé « qui sait être dans dl'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer ». Or comment pourrait-il y avoir l'intention frauduleuse requise par la Loi s'il n'y a pas consommation du produit, et donc pas de tentative de s'approprier le bien d'autrui ?
Nous reprenons ici le principe de « l'intention coupable », qui est, en Droit Pénal, l'un des éléments constitutifs de l'infraction !...
Donc, si le serveur vous pose fort de mauvaise humeur votre café en en renversant sur la soucoupe, ou encore que vous retrouvez votre tout petit steak en déplaçant 4 frites, vous êtes parfaitement libre de décider vous-même d'aller vous faire voir ailleurs, avec votre argent (c'est ma formule favorite, quand je ne suis pas satisfait. Sauf que j'utilise une autre formulation que d'aller me faire voir...). Bref, de décider que vous n'êtes pas un pigeon de con... sommateur !...
Encore une fois, la question n'est pas de savoir ce que vous avez moralement le droit de faire, en tenant compte des conneries de convenances sociales, ou du regard des gens. La question est : « que pourra-t-on vous faire si vous faites ce que vous voulez faire ? » On ne peut rien vous faire ? Donc, vous avez le droit !... Voilà !
Article 313-5 du Code Pénal.
1.1.5 J'ai le droit de parler de politique, et de sexe !
VRAI : Dans un café, le maître mot est la convivialité. Ce qui n'empêche pas que dans ce qu'on décrit comme les conversations de comptoir, un certain nombre de sujets reviennent fréquemment. Parmi ces sujets, il y a le sexe et la politique.
Alors, oui, vous avez parfaitement le droit d'aborder tous les sujets qu'il vous plaira, et y compris en public.
Il faut savoir qu'un café est un lieu privé ouvert au public :
Cela signifie que l'établissement n'est ouvert que pour ceux qui viennent en accord avec le but recherché par l'établissement, c'est à dire de consommer !
Ainsi, vous ne pouvez pas rentrer dans un café simplement pour vous asseoir, parce que vous êtes fatigué, ou que vous avez froid.
Inversement, si vous entrez dans un café en en respectant les règles, c'est à dire que vous consommez, cela redevient pour vous un lieu public, et les règles du lieu public s'appliquent.
Or, aucune loi ni règlement ne vous interdit de parler de tel ou tel sujet en public, dès l'instant bien sûr que vous ne commettez pas un délit tel que des propos racistes, antisémites, ou négationnistes, etc... Et le patron ne peut pas vous refuser le droit à la liberté d'expression.
En résumé, vous êtes parfaitement libre de vous exprimer dans un établissement privé ouvert au public, de la même façon que vous pouvez le faire sur la voie publique, dès lors que vous respectiez la destination des lieux, c'est à dire que vous consommiez !...
ATTENTION : Il peut quand même imposer des restrictions : si vous parlez trop fort, si vous perturbez l'ordre public, ou si importunez les autres consommateurs, le gérant des lieux peut très bien vous rappeler à l'ordre, ou vous demander de sortir !...
De même si vous êtes en état d'ivresse, en application du Code des débits de boissons.
Mais si la porte est fermée, qu'on ne perçoit plus le bruit extérieur, que peu de gens parlent à tel point qu'on entend une mouche voler, et qu'ainsi il se trouve que votre conversation est entendue par d'autres personnes et que celles-ci sont choquées, alors même que votre ton est normal, que vous parlez à un copain qui est majeur, vacciné, et d'accord pour vous écouter, nul ne pourra vous demander de cesser votre conversation.
Dans ces conditions, si ce dont parle votre voisin de comptoir vous dérange, soit vous le supportez, ou soit comme on dit, ce sont les plus gênés qui s'en vont !...
Remarque personnelle : Souvent, il est possible, si par maheur il vous arrivait de vous trouver dans un lieu dans lequel vous ne sembleriez pas à votre place, que le patron du café vous dites royalement :
-- Bon, Monsieur, la consommation, c'est pour la maison, et je vais vous demander de bien vouloir partir...
Dans ce cas, personnellement, j'accepte très aimablement que les mecs intolérants assument matériellement leurs exigences !...
Moi je m'en fous, j'ai eu mon café offert, alors OK, je trace !...
1.1.6 Je ne suis pas obligé de laisser un pourboire.
VRAI : Il faut en effet ne pas mélanger deux choses importantes : La différence entre le Service, et le Pourboire !...
Le Service :
C'est un pourcentage qui est prélevé par l'établissement au titre du service, et qui est de 15%.
il est obligatoirement inclus depuis 1987.
Le pourboire :
C'est une petite somme que vous donnez en plus, si vous êtes content du barman ou du serveur, si vous estimez qu'il a été sympa, cool, etc...
Mais rien ne vous force à le faire, même si ça reste une tradition relativement bien ancrée...
En conséquence, vous n'avez strictement rien à régler en supplément :
-- Ni le service puisqu'on vous l'a déjà prélevé sans que vous ayez le choix.
-- Ni le pourboire qui est une gratification supplémentaire, mais qui dépend intégralement de votre bon vouloir, et que nul ne saurait exiger.
Source DGCCRF :
Le Pourboire :
Le pourboire est une certaine somme d'argent remise par le client à titre de récompense à un travailleur salarié. Même s'il reste traditionnel dans certains corps de métiers
(garçon de café, ouvreuse de cinéma, pompiste...). Il est toujours facultatif et laissé à l'appréciation du client. Aucune profession ne peut l'exiger.
Le Service :
Le service est un pourcentage perçu sur l'addition ou le prix. Il doit être inclus obligatoirement dans le montant de la note ou de la facture. Les prix affichés doivent être
ceux à payer effectivement par le client (donc service inclus). Dans les restaurants ou débits de boissons où il est perçu un service, tous les documents (tarifs, menus...)
Doivent comporter la mention : « prix service compris », suivie du pourcentage appliqué.
1.1.7 La « terrasse fumeur » d'un café possède une simple ouverture de la taille d'une porte. Il en a le droit.
FAUX : Il a d'abord été stipulé que les terrasses couvertes pouvaient rester fumeur, mais à condition que soit l'un des des côtés ou soit le devant soit laissé ouvert !
Sauf que de nombreux établissements ont exagéré et ont tenté d'outrepasser les règles établies, en ne laissant comme ouverture que l'espace d'une porte normale...
Mais un dernier texte d'application est paru, suite à ces abus : la Circulaire du 29 Novembre 2006 du Ministère de la Santé, qui précise que c'est toute la façade
qui doit rester à l'air libre !... Voilà ce qu'il en est désormais !... Une source de litige et d'imprécision est ainsi close.
Ce qui n'empêche pas certains établissements de continuer à ne pas respecter la légalité. J'en connais même un, quelque part dans le quartier de Montparnasse,
qui non seulement ne laisse que l'ouverture d'une porte, mais a même installé une « porte » battante en plastique... faut le faire, quand même !...
Circulaire du 29 Novembre 2006 relative à l'Application du Décret du 15 Novembre 2006 sur l'Interdiction de fumer dans les lieux publics.
